PCP JCP fond, 30 août 2024 — 24/00837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER Me Julie GIRY

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [L] [S]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZXC

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDERESSE Madame [L] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDEURS S.A.S. SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [X], domicilié chez Ambassade de France en Croatie, [Adresse 4] (CROATIE) représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZXC

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seings privés électroniques du 22 mars 2023, Monsieur [I] [X] a consenti à Madame [L] [S], un contrat de location meublée, portant sur un appartement sis [Adresse 2], la gestion du bien ayant été confiée à la SAS SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER. Par courrier recommandé du 17/07/2023, Madame [L] [S] a notifié son préavis de départ à son propriétaire via l’agence immobilière, ayant ensuite quitté les lieux le 19/08/2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, Madame [L] [S] a fait assigner Monsieur [I] [X] et la SAS SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de les faire condamner solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui régler : la somme de 2532 euros au titre du préjudice subi, et correspondant à une réduction de 50% des loyers versés pour les mois d’avril 2023 à juillet 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;la somme de 44,70 euros au titre du préjudice correspondant à ses dépenses pour les petites réparations du fait de l’infestation des souris, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;la somme de 200 euros au titre du préjudice afférent aux frais de déménagement et d’aménagement dans un nouveau logement , outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; la somme de 1000 euros, au titre du préjudice subi, correspondant à une somme forfaitaire des frais d’équipement de son nouveau logement, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 900 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et les entiers dépens en ce compris les frais de copie des pièces du bordereau de l’assignation imposés par la procédure conformément au tarif des Huissiers (commissaires de justice), soit 42,56 euros hors taxe par tranche de 100 feuilles. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2024, puis renvoyée à celle du 2 juillet 2024 où elle a été retenue et plaidée.

A l’audience du 2 juillet 2024, Madame [L] [S] représentée par son avocat, maintient ses demandes initiales. Elle fait état de l’indécence du logement, en raison de la présence de rongeurs, dont elle indique que le bailleur qui en avait connaissance, lui a caché la situation lors de la conclusion du bail.

Monsieur [I] [X], représenté par son Conseil, demande aux termes de ses conclusions de : Débouter Madame [S] de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Réduire les indemnisations demandées à de plus justes proportions, En tout état de cause, Condamner la société SAS SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit de Madame [S] ; A titre reconventionnel, Condamner Madame [S] à lui payer la somme de 775,94 euros au titre du loyer dû pour la période du 1er au 19 août 2023, augmenté des intérêts au taux légal dus depuis le 19 août 2023 ; Condamner la société SAS SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER à l’indemniser des préjudices découlant de ses manquements, et évalués comme suit : -949,50 euros au titre de frais d’agence acquittés dans le cadre de la recherche du dernier locataire (Madame [S]) ; -440 euros au titre de frais d’état des lieux d’entrée et de sortie de Madame [S] ; 424,37 euros au titre des frais de gestion mensuels sur toute la durée d’occupation de Madame [S], soit entre le 22 mars et le 19 août 2023 ; En tout état de cause, Condamner Madame [S] et la SAS SDV GESTION IMMOBILIERE - SDV [Localité 5] GESTION IMMOBILIER à lui régler chacun la somme de 1000 euros au