PCP JTJ proxi fond, 10 juillet 2024 — 24/00924

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie GERMAIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice JEANMOUGIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00924 - N° Portalis 352J-W-B7H-C352V

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [F] [T]-[M], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0262

DÉFENDEURS Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0441

SARL C LE PLOMBIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juin 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.

Décision du 10 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00924 - N° Portalis 352J-W-B7H-C352V

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [T]-[M] soutient qu’au cours de l’année 2021, elle a entrepris de procéder à des travaux de rénovation au sein de son appartement situé [Adresse 4]. Elle ajoute qu’à cette fin, elle s’est rapprochée de la société C LE PLOMBIER avec laquelle elle a signé un devis le 26 mai 2021, d’un montant de 5555 euros TTC et portant sur des travaux de réfection de la salle de bain, de maçonnerie, plomberie, électricité et aménagement, devis prévoyant un acompte de 50% au jour de la commande, payé à hauteur de 2500 euros le 27 mai 2021. Elle soutient que le 14 juin 2021, soit après deux jours de commencement des travaux, elle a signalé à Monsieur [X] [R], Gérant de la société C LE PLOMBIER, que l’emplacement des prises devait être modifié, et que ce dernier, mécontent de cette remarque, a ordonné à ses ouvriers de quitter le chantier. Elle affirme que l’un d’eux a tout d’abord pris l’initiative d’arracher les baguettes déjà placées au mur, puis que Monsieur [R] l’a retenue par le bras alors qu’elle tentait d’empêcher l’arrachage intempestif du matériel, avant d’essayer de la déloger par la force de son propre appartement, la contraignant de ce fait à crier pour obtenir de l’aide extérieure. Elle précise que c’est dans ces conditions que Monsieur [X] [R] et son équipe sont partis en courant, emportant au passage son sac. Elle précise que le même jour, elle est allée déposer plainte auprès du commissariat du [Localité 1] et que le 18 juin suivant, elle a été examinée par un Médecin de l’Unité Médico Judiciaire de l’AP-HP Centre Universitaire de [Localité 6], lequel a fixé un jour d’incapacité totale de travail. Elle affirme avoir par courrier recommandé A/R du 13 décembre 2021, sollicité par la voie de son Conseil, l’indemnisation de son préjudice auprès de Monsieur [R], lequel est resté sans réponse.

Par actes de Commissaire de justice des 5 et 10 juillet 2023 Madame [F] [T]-[M] a assigné la société C LE PLOMBIER et Monsieur [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Pari, 5ème chambre, 1ère section, aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire : Condamner la société C LE PLOMBIER à lui verser la somme de 2500 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure ; Condamner in solidum la société C LE PLOMBIER et Monsieur [X] [R] à lui verser la somme de 3383,60 euros se décomposant comme suit : -1000 euros au titre de son préjudice de jouissance, -300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, -83,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, -2000 euros au titre des souffrances morales et physiques, Outre 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance. Par ordonnance de redistribution rendue le 12 décembre 2023, l’affaire constitutive d’une action mobilière jusqu’à la valeur de 10000 euros a fait l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité compétent, pour être appelée à l’audience du 29 janvier 2024 où elle a été renvoyée à celle du 4 juin 2024. A l’audience du 4 juin 2024, Madame [F] [T]-[M], représentée par son Conseil, demande aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2, de : Condamner la société C LE PLOMBIER à lui verser la somme de 2500 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure ; Condamner in solidum la société C LE PLOMBIER et Monsieur [X] [R] à lui verser la somme de 3383,60 euros se décomposant comme suit : -1000 euros au titre de son préjudice de jouissance, -300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, -83,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, -2000 euros au titre des souffrances morales et physiques, Outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance ; Débouter la société C LE PLOMBIER et Monsieur [X] [R] d