PCP JCP fond, 23 septembre 2024 — 23/06673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Me Jean-Emmanuel TOURREIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THD

N° MINUTE : 5

JUGEMENT rendu le lundi 23 septembre 2024

DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 mai 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Décision du 23 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THD

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2018, la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) a donné en location à Monsieur [J] [R] [O] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 330,88 euros, outre charges.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 août 2023, la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.) a fait assigner Monsieur [J] [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir : - la condamnation de Monsieur [J] [R] [O] à laisser l'accès au logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] à l'entreprise SOCOTEC pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique ou, à défaut, l'autorisation de pénétrer dans le logement accompagnée d'un commissaire de justice qui pourra se faire assister de la force publique, de deux témoins et d'un serrurier si nécessaire et de l'entreprise SOCOTEC afin de pouvoir réaliser ledit diagnostic ; - la condamnation de Monsieur [J] [R] [O] à payer la somme de 576,81 euros au titre des loyers et charges impayés au terme du mois de mars 2023 inclus ; - la condamnation de Monsieur [J] [R] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

A l'audience, la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.), représentée, a repris les termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé.

Monsieur [J] [R] [O], cité à personne, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024, date à laquelle la réouverture des débats a été ordonnée, le défendeur s'étant présenté tardivement et ayant soumis une demande d'aide juridictionnelle.

A l'audience, la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.), représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - le rejet des prétentions de Monsieur [J] [R] [O] ou, à titre subsidiaire, la réduction de ses demandes indemnitaires ; - la condamnation de Monsieur [J] [R] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle maintient en outre sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [J] [R] [O] à laisser l'accès au logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] à l'entreprise SOCOTEC pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique ou, à défaut, l'autorisation de pénétrer dans le logement accompagnée d'un commissaire de justice qui pourra se faire assister de la force publique, de deux témoins et d'un serrurier si nécessaire et de l'entreprise SOCOTEC afin de pouvoir réaliser ledit diagnostic.

Monsieur [J] [R] [O], représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite : - le constat de son accord à la réalisation du diagnostic de performance énergétique, sous réserve de la fixation d'un rendez-vous pris trois semaines à l'avance l'après-midi ; - la condamnation de la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) à mettre fin au problème de l'infestation du logement par des punaises, cafards et blattes et, dans l'attente, la réduction du loyer des deux tiers à compter de la décision à intervenir ; - la condamnation de la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) à lui payer les sommes de 4000 euros au titre de son préjudice moral et 15120 euros au titre de son préjudice de jouissance ; - la condamnation de la SAEM LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS

Sur la réalisation du diagnostic de performance énergétique,

Selon les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties p