PCP JCP fond, 9 août 2024 — 23/09022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Audrey TAMBORINI

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarra JOUGLA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09022 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFD

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le vendredi 09 août 2024

DEMANDEUR Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C431

DÉFENDERESSE Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Audrey TAMBORINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1379

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2024

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 août 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Décision du 09 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09022 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFD

M. [J] [M] et Mme [V] [Y] ont contracté mariage le 29 juin 2007.

M. [J] [M] a seul acquis un terrain situé [Adresse 2], sur lequel a été construite une maison, dans laquelle ont vécu les époux durant la vie commune.

Par ordonnance de non conciliation en date du 18 mai 2018, le juge aux affaires familiales a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit, en exécution du devoir de secours, jusqu’au divorce entre les époux.

Les époux ont divorcé par jugement du 17 mai 2022 signifié le 8 juin 2022, aujourd’hui définitif.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, M. [J] [M] a fait assigner Mme [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : - ordonner à Mme [V] [Y] de justifier de l’acquit des charges dues par l’occupant et de remettre les clés ; - autoriser l’expulsion de Mme [V] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, avec séquestration du mobilier, faire constater et estimer toutes réparations locatives par un huissier ou commissaire de justice qui sera commis à cet effet ; - supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [V] [Y] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle de 2900 euros à compter du 8 juillet 2022 - condamner Mme [V] [Y] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner Mme [V] [Y] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et la dénonce du présent acte à la Préfecture.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, Mme [V] [Y] a fait assigner M. [J] [M] en liquidation-partage devant le juge aux affaires familiales de Paris.

Appelée à l’audience du 12 décembre 2023, l'affaire dont est saisi le juge des contentieux de la protection a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l’audience du 10 juin 2024.

A l'audience du 10 juin 2024, M. [J] [M], comparant en personne, assisté de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il s’est rapporté et aux termes desquelles il demande au juge de : - ordonner à Mme [V] [Y] de justifier de l’acquit des charges dues par l’occupant et de remettre les clés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - autoriser l’expulsion de Mme [V] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, avec séquestration du mobilier, faire constater et estimer toutes réparations locatives par un huissier ou commissaire de justice qui sera commis à cet effet, - débouter Mme [V] [Y] de sa demande de sursis à statuer et de sa demande de délais, - supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [V] [Y] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle de 3100 euros, incluant les charges locatives, à compter du 8 juillet 2022, avec actualisation chaque année suivant l’indice des loyers à la date anniversaire, jusqu’à la remise des clés, - ordonner que la remise des clés se fasse devant huissier, avec mission de faire l’état des lieux, - désigner à cette fin : Me [B] [P], huissier de justice, [Adresse 1], - condamner Mme [V] [Y] au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner Mme [V] [Y] au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et la dénonce du présent acte à la Préfecture.

Au soutien de ses demandes, M. [J] [M] expose être propriétaire en propre du bien immobilier dont la jouissance a été attribuée à titre gratuit à Mme [V] [Y] par ordonnance de non conciliation jusqu’au divorce. Il précise que le divorce, aujourd’hui définitif, a été prononcé le 22 mai 2022 mais que Mme [V] [Y] s’y serait maintenue