PCP JCP ACR référé, 7 octobre 2024 — 24/02580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02580 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXY

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIV[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 juin 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 07 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02580 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 février 2013, la S.A RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) a consenti un bail d’habitation à Monsieur [X] [I] sur des locaux situés au [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 755.12 euros et d’une provision pour charges de 87.11 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 556.88 euros au titre de l'arriéré locatif, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contenue aux contrats.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [I] le 12 décembre 2023.

Par assignation du 20 février 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [I] des lieux loués, statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 500 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 14 février 2024,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 février 2024.

À l'audience du 14 juin 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 04 juin 2024, s'élève désormais à 1 707.18 euros. Elle fait part de son accord pour l’octroi de délais de paiement et pour la suspension des effets de la clause résolutoire en dépit de l’absence de reprise de paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, compte-tenu des versements effectués par le défendeur.

Monsieur [X] [I] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 200 euros, en plus du loyer courant. Il justifie d’une promesse d’embauche à compter du 25 juin 2024 moyennant un salaire de 1 900 euros par mois.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [X] [I] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La S.A RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit ef