CTX PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024 — 23/00887

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 26 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00887 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTHS

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

[D] [S]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [S] [Adresse 2] [Localité 4] comparante à l’audience

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [Z] [T], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Isabelle POILANE, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 5 juillet 2024, puis prorogé au 26 Septembre 2024 et rendu par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [D] [S] née [L], demeurant à [Localité 3], a bénéficié du versement de prestations familiales à compter d’octobre 2013. A cette occasion, elle a déclaré être séparée de fait depuis le 01/10/2013. Le 10/11/2014, Mme [L] a déclaré être divorcée depuis le 09/10/2014. Le 29/08/2022, elle a complété une déclaration de changement de situation familiale, indiquant être mariée à Monsieur [I] [S] depuis le 20/08/2022. Interrogée par la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine sur la date de début de sa vie de couple, Mme [S] a précisé qu’elle vivait en couple avec M. [S] depuis le 06/08/2018. La caisse a procédé à la régularisation de la situation de Mme [S]. Il en est résulté un trop-perçu de prestations familiales d’un montant de 8.995,22 euros sur la période de novembre 2019 à août 2022, notifié à l’allocataire par courrier du 13/01/2023. Le 02/05/2023, la directrice de la CAF d’Ille-et-Vilaine a adressé à Mme [S] une notification de fraude, informant l’allocataire de ce qu’elle envisageait de prononcer une pénalité financière à son encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/07/2023, la directrice de la CAF d’Ille-et-Vilaine a notifié à Mme [S] une pénalité financière d’un montant de 2.700 euros. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 08/09/2023, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation de la pénalité financière prononcée à son encontre. L’affaire a été évoquée à l’audience du 05/04/2024. Mme [S], comparant en personne, reprenant oralement les termes de sa requête, demande au tribunal d’annuler la pénalité financière. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance qu’elle a commis une faute d’inattention et non une fraude, observant qu’elle a déclaré spontanément son remariage et l’emménagement dans son nouveau domicile. Elle estime que le droit à l’erreur est légitime et précise qu’elle n’a jamais reçu le rapport d’enquête de l’agent de la caisse. Elle explique qu’elle a opéré une confusion, pensant que le terme « vie maritale » concernait la vie de couple du mari et non de la femme. Indiquant que l’administration fiscale connaissait son statut, elle expose que M. [S] n’est pas le père de ses enfants et qu’il a lui-même deux enfants et ajoute qu’elle a remboursé le trop-perçu. En réplique, la CAF d’Ille-et-Vilaine, dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, prie le tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de bien vouloir : Juger non fondée la requête de Mme [S] ;Rejeter sa demande ;Condamner Mme [S] au paiement de la somme de 1.990,05 euros correspondant au solde de la pénalité ;Condamner Mme [S] aux entiers dépens.A l’appui de ses demandes, la caisse indique que Mme [S] est allocataire depuis 2001 et qu’elle connaissait ses obligations déclaratives mais qu’elle a néanmoins attendu le 17/11/2022 pour informer la caisse que sa vie maritale avec M. [S] avait commencé le 06/08/2018, omettant d’informer l’organisme de sa vie de couple lors de sa déclaration d’emménagement dans le logement de M. [S] le 20/07/2018, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme étant de bonne foi et bénéficier du droit à l’erreur. La caisse observe que Mme [S] a complété de nombreuses fois le formulaire papier de déclaration de situation, lequel mentionne expressément la situation « vous vivez en couple sans être marié ni pacsé ». Elle soutient qu’elle a effectué de fausses déclarations d’isolement à de nombreuses reprises : lors de sa déclaration de déménagement du 22/06/2018, lors de sa déclaration de changement d’adresse courriel du 23/05/2019, lors de sa déclaration de divorce du 11/07/2019, lors de ses déclarations des 03/07/2021, 19/07/2022 et 20/07/2022. Elle expose que lors de sa déclaration de vie maritale du 29/