CTX PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024 — 21/00524

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 26 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/00524 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJI6

89E

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Maître Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Monsieur [X] [J], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe au 5 Juillet 2024, prorogé au 26 Septembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

********

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [R] [D], salarié de la société [5] depuis le 01/10/1990 en qualité d’adjoint responsable distribution filiale, a été victime d’un accident mortel survenu le 04/08/2020, dans des circonstances ainsi décrites par l’employeur aux termes de sa déclaration complétée le 06/08/2020 : “Activité de la victime lors de l’accident : Le salarié effectuait une livraison de marchandises accompagné d’un collègue. Nature de l’accident : Le salarié se trouvait à l’arrière d’un camion et a perdu connaissance.” L’employeur a joint à cette déclaration un courrier de réserves daté du 07/08/2020. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Manche a diligenté une enquête administrative. Par courrier du 16/11/2020, la CPAM de la Manche a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime M. [D] le 04/08/2020. Par courrier daté du 14/01/2021, la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’une contestation. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12/05/2021, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission. L’affaire a été évoquée à l’audience du 05/04/2023. La société [5], dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions n° 2 en date du 20/07/2023, demande au tribunal de : Déclarer qu’il existe une cause totalement étrangère au travail à l’origine du malaise mortel de M. [D],Déclarer que la procédure suivie par la CPAM est irrégulière,En conséquence, -Infirmer la décision implicite de rejet intervenue en l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la CPAM de la Manche au recours dont elle était saisie,Prononcer, dans les rapports entre la société [5] et la CPAM, l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM du malaise suivi du décès de M. [D].Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que les conditions de travail de M. [D] étaient normales et habituelles et qu’elles ne présentaient aucune pénibilité, le salarié ne s’étant plaint d’aucun stress ni d’aucune difficulté dans l’exécution de sa prestation de travail. Elle soutient qu’aucun élément d’ordre professionnel ne permet d’expliquer la survenance du malaise, de sorte qu’il s’agit de la manifestation d’une cause totalement étrangère au travail qui n’a pas pu être aggravée par le travail en l’absence de tout effort particulier. Elle indique que le salarié souffrait d’un état pathologique antérieur que la caisse était tenue de rechercher, observant que l’organisme ne semble pas avoir sollicité d’autopsie ou recherché les causes exactes du malaise.

Sur le principe du contradictoire, la société affirme que la caisse ne l’a nullement interrogée au cours de l’instruction du dossier. Exposant qu’il n’est pas justifié pas de l’envoi d’un questionnaire à l’employeur, elle estime qu’en tout état de cause, s’agissant d’un accident suivi d’un décès, la caisse devait obligatoirement procéder à une enquête sans envoyer de questionnaire préalable et, dans ce cadre, auditionner l’employeur. En réplique, la CPAM de la Manche, dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions n° 2 du 04/11/2022, prie le tribunal de bien vouloir : Déclarer bien fondée la décision de prise en charge du malaise suivi du décès de M. [D] ;Déclarer opposable à l’employeur la décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du travail de M. [D] et les conséquences de celui-ci ;Condamner l’employeur aux entiers dépens.A l’appui de ses demandes, la caisse fait essentiellement valoir que, tout au long de l’instruction, l’employeur a été régulièrement informé de la constitution