CTX PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024 — 23/01044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 26 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01044 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVSV

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

[O] [L]

C/

CAF D’ILLE ET VILAINE POLE JURIDIQUE - SERVICE CONTENTIEUX

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [L] [Adresse 2] [Localité 1] assistée à l’audience de sa mère, Mme [K] [M] [L] , et suivant pouvoir

PARTIE DEFENDERESSE :

CAF D’ILLE ET VILAINE POLE JURIDIQUE - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [R] [H], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Madame Isabelle POILANE, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024, et prorogé au 26 Septembre 2024, et rendu par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE : Madame [O] [L], demeurant à [Localité 4], a bénéficié du versement du revenu de solidarité active à compter de 2018 puis de la prime d’activité à partir de 2021. Le 12/04/2022, Mme [L] a complété une déclaration de ressources annuelles aux termes de laquelle elle a indiqué n’avoir eu pour ressources que ses salaires au titre de l’année 2021. Informée par la direction générale des finances publiques de ce que Mme [L] avait perçu la somme de 3.600 euros de pensions alimentaires en 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine a, le 18/01/2023, adressé une demande d’informations à compléter et signer à l’allocataire. Mme [L] a déclaré avoir perçu la somme de 300 euros de pensions alimentaires par mois au cours de l’année 2021. L’organisme a procédé à la régularisation de la situation de Mme [L]. Il en est résulté un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 3.544,44 euros sur la période d’avril 2021 à mars 2022, notifié à l’allocataire par courrier du 14/03/2023. Le 24/07/2023, la directrice de la CAF d’Ille-et-Vilaine a adressé à Mme [L] une notification de fraude, informant l’allocataire de ce qu’elle envisageait de prononcer une pénalité financière à son encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/10/2023, réceptionnée le 12/10/2023, la directrice de la CAF d’Ille-et-Vilaine a notifié à Mme [L] une pénalité financière d’un montant de 535 euros. Suivant requête déposée au greffe de la juridiction le 19/10/2023, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation de la pénalité financière prononcée à son encontre. L’affaire a été évoquée à l’audience du 05/04/2024. Mme [L], dûment assistée de sa mère, Mme [K] [M] [L] , et suivant pouvoir , reprenant oralement les termes de sa requête, demande au tribunal d’annuler la pénalité financière et, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance qu’elle ne savait pas qu’elle devait déclarer la pension alimentaire à la CAF. Elle indique qu’il s’agit d’une seule et même erreur qu’elle a répétée, précisant que les sommes ont été intégralement réglées et qu’elle est atteinte d’un handicap depuis la naissance consistant en un trouble du langage écrit et oral et qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH) à ce titre. Elle sollicite de la bienveillance, ajoutant qu’elle élève seule son enfant et ne bénéficie d’aucune aide du père. En réplique, la CAF d’Ille-et-Vilaine, dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, prie le tribunal de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Juger non fondée le requête de Mme [L] ;Rejeter sa demande ;Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 245,35 euros correspondant au solde de la pénalité ;Condamner Mme [L] aux entiers dépens.A l’appui de ses demandes, la caisse indique que le formulaire de demande du revenu de solidarité active comporte une ligne spécifique consacrée aux « pensions alimentaires reçues », laquelle est également inscrite sur les déclarations trimestrielles en ligne ou au format papier. Elle ajoute que Mme [L] a bien mentionné la perception d’une pension alimentaire sur ses déclarations trimestrielles de 2018 et sur la déclaration annuelle de 2020, ce qui démontre qu’elle avait connaissance de ses obligations déclaratives. Elle estime qu’en ne mentionnant pas la perception d’une pension alimentaire sur les 4 déclarations trimestrielles de 2021 puis sur la déclaration annuelle de la même année, Mme [L] ne peut être considérée comme étant de bonne foi et ne peut bénéficier du droit à l’erreur. Elle en déduit que les faits sont matériellement établis et que l’élément intentionnel est démontré. La CAF indique enfin q