CTX PROTECTION SOCIALE, 20 septembre 2024 — 23/01257

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 20 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01257 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXYI 88G

Objet du recours : Contestation calcul de retraite - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite -

DEMANDEUR

Mme [U] [G] Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

CARSAT Représentée par Monsieur [R] [H], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 8 juin 2024, Mme [U] [G] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CARSAT ;

Attendu que la CARSAT, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [U] [G] ;

Prononcé à l'audience publique du 20 Septembre 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE