Section des Référés, 7 octobre 2024 — 24/00053

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UXUP CODE NAC : 72C - 0A AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du 70 rue de Montreuil - 94300 VINCENNES C/ S.C.I. SIXEL 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du 70 rue de Montreuil - 94300 VINCENNES, représenté par son syndc en exercice le Cabinet SEIFIC PIERGUI, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 302 219 852, dont le siège social est sis 36 rue Diderot - 94300 VINCENNES

représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDERESSE

S.C.I. SIXEL 3, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°533 592 739, dont le siège social est sis 32 Route de Tiquetorte - 33480 MOULIS-EN-MEDOC - 33480 MOULIS-EN-MEDOC

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0839

Débats tenus à l’audience du : 04 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Septembre 20242024 Prorogé au 20 Septembre, au 04 Octobre puis au 07 Octobre 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’immeuble sis 70, rue de Montreuil à VINCENNES (94300) est soumis au régime de la copropriété. Son syndic est le cabinet SEIFIC PIERGUI.

La SCI SIXEL 3, dont Monsieur [D] est le gérant, est propriétaire des lots n°1, 29, 101, 111 et 113.

Ces locaux à usage professionnel sont exploités par la SELARL CABINET DENTAIRE DU CHATEAU dont Monsieur [D] est gérant.

Le bâtiment est classé sites patrimoniaux remarquables et nécessite une autorisation de la mairie et des bâtiments de France avant de pouvoir installer des éléments sur la façade extérieure et intérieure du bâtiment et réaliser tout travaux relatif à l’état des parties extérieures de l’immeuble bâti.

La SCI SIXEL 3 a fait installer un système de climatisation réversible fin 2013 dans la cour commune de l’immeuble de marque FUJITSU ATLANTIC remplacé en 2023 par un climatiseur de marque DAIKIN RXF35. En 2015, la SCI SIXEL 3 a fait installer deux autres climatiseurs réversibles de marque DAIKIN dans la cour commune alimentant le pôle enfants.

Vu l'assignation délivrée le 22 novembre 2023 à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 rue de Montreuil 94300 VINCENNES citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la SCI SIXEL 3 afin de voir :

- recevoir le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 rue de Montreuil 94300 VINCENNES en ses demandes et les dires bien fondées, - ordonner à la SCI SIXEL 3 de déposer les trois climatiseurs installés dans la cour de l’immeuble sans autorisation sous astreinte de 500 € par jour à l’issue de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, - condamner la SCI SIXEL 3 à lui payer la somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur les nuisances subies par les copropriétaires de l’immeuble, - condamner la SCI SIXEL 3 à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 février 2024 au cours de laquelle a été évoqué avec les conseils des parties l’opportunité de recourir à une mesure de médiation. Par une ordonnance rendue le 29 février 2024 le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer une médiatrice en la personne de Madame [W] [X] et l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 7 mai 2024 lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 rue de Montreuil 94300 VINCENNES ayant indiqué ne pas souhaité mettre en œuvre une médiation l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 4 juillet 2024.

Vu les conclusions déposées et soutenues par Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 rue de Montreuil 94300 VINCENNES lors de l’audience du 4 juillet 2024, tendant à voir :

- débouter la SCI SIXEL 3 de son exception d’irrecevabilité, - débouter la SCI SIXEL 3 de sa fin de non-recevoir, - recevoir le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 70 rue de Montreuil 94300 VINCENNES en ses demandes et les dires bien fondées, - ordonner à la SCI SIXEL 3 de déposer les trois climatiseurs installés dans la cour de l’immeuble sans autorisation sous astreinte de 500 € par jour à l’issue de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, - condamner la SCI SIXEL 3 à lui payer la somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur les nuisances subies par les copropriétaires de l’immeuble, - condamner la SCI SIXEL 3 à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - débouter la SCI SIXEL 3 de l’ensemble de ses demandes ;

Le syndicat