1ère Chambre, 7 octobre 2024 — 23/01888

07 Octobre 2024

AFFAIRE : [E] [M]

C/ S.A. MUTEX

N° RG 23/01888 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HIDG

Assignation :10 Août 2023

Ordonnance de Clôture : 20 Mai 2024

Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (VENDEE) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Maître Annabelle DE SOUZA, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A. MUTEX [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Maître Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître David MARCOTTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 Juin 2024,

Composition du Tribunal : Président : Luis GAMEIRO, Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Septembre 2024. La décision a été prorogée au 16 septembre 2024 et au 07 Octobre 2024

JUGEMENT du 07 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Luis GAMEIRO, Vice-Président, contradictoire signé par Luis GAMEIRO, Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [E] [M] a souscrit par l'intermédiaire de la Compagnie d’Assurances Mutuelles HARMONIE MUTUELLE un contrat de prévoyance Promultis MUTEX n°1693232 afin de couvrir les risques décès, incapacité temporaire ou totale et incapacité permanente, à effet au 1er juillet 2015.

Le contrat a fait l'objet de différents avenants, le dernier étant à effet du 1er juillet 2019.

Le 31 décembre 2019, Monsieur [M] a été arrêté par son médecin pour un épisode de lumbago aigu et sciatalgie.

Cet arrêt de travail et ses prolongations ont été pris en charge par la SA MUTEX qui a versé les indemnités journalières prévues au contrat à Monsieur [M]. Après dix mois de prise en charge, la SA MUTEX a demandé à ce que Monsieur [M] soit examiné par un médecin expert amiable indépendant afin qu’il soit statué sur la continuation du service des prestations. L’expertise amiable a été confiée au Docteur [B]. Ce dernier, après avoir examiné Monsieur [M] le 13 octobre 2020 a considéré d’une part que les arrêts de travail étaient justifiés et d’autre part que l’état de celui-ci n’était pas consolidé.

Le versement des indemnités journalières s'est donc poursuivi.

Par courrier du 9 juin 2021, la SA MUTEX a informé Monsieur [M] qu’une nouvelle expertise, confiée au Docteur [B], serait réalisée début septembre 2021.

Cette expertise amiable s'est réalisée le 14 septembre 2021. Au cours de l'examen, Monsieur [M] a informé le Docteur [B] qu’il devait faire l’objet d’une IRM le 24 septembre 2021.

Le 27 septembre 2021, Monsieur [M] a adressé au Docteur [B] le code d’accès et le mot de passe pour pouvoir consulter le résultat de cette IRM.

Le Docteur [B] a ensuite établi son rapport, le 14 octobre 2021. Ses conclusions sont les suivantes : ● Sur la consolidation : « Les Lombalgies et la radiculalgie gauche intermittentes n’ont pas été améliorées depuis 20 mois. Le bilan complémentaire ne met pas en évidence de conflit disco-radiculaire gauche accessible à des infiltrations ou à une prise en charge chirurgicale. La dyspnée d’effort réévaluée par le pneumologue et traitée par Symbicort ainsi que l’asthénie secondaire à l’infection au COVID-19 présentées en octobre 2020 ne se sont pas améliorées depuis un an. On peut donc considérer que l’état de santé de l’adhérent est consolidé à la date de réalisation de l’IRM du 24 septembre 2021 ». ● Sur les taux d’incapacité : « Le taux d’incapacité fonctionnelle est en rapport avec les lombalgies, la radiculalgie gauche intermittente, l’asthénie et la dyspnée. Il sera évalué à 15% (quinze pour cent). Le taux d’incapacité professionnelle, en relation avec les douleurs ressenties lors de la station assise prolongée, rendant les activités administratives ainsi que les déplacements en avion difficiles, et tenant compte de l’asthénie et de la dyspnée, sera estimé à 40% (quarante pour cent) ». Par lettre en date du 3 novembre 2021, la SA MUTEX a informé Monsieur [M] de la suspension du versement des indemnités journalières à compter du 24 septembre 2021 au motif que son état de santé ne justifiait plus une incapacité temporaire totale. Monsieur [M] a contesté cette décision, notamment par lettre en date du 7 décembre 2021, faisant valoir qu’il était en désaccord avec les conclusions de l’expert amiable et qu’il n’était pas fait mention dans le rapport de la prolongation de son arrêt de travail, du 27 septembre 2021 au 30 janvier 2022.

Par lettre en date du 12 janvier 2022, le Docteur [B] a répondu qu’il n’avait pas été destinataire d