1ère Chambre, 1 octobre 2024 — 24/01799

01 Octobre 2024

AFFAIRE : [G] [H], [Y] [F] épouse [H]

C/ [D] [X], S.A.R.L. AVIC

N° RG 24/01799 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUNE

Assignation :23 Juillet 2024

Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [H] né le 30 Septembre 1979 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Camille VIAUD LE POLLES, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [Y] [F] épouse [H] née le 09 Septembre 1985 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Camille VIAUD LE POLLES, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES :

Madame [D] [X] née le 06 Juillet 1988 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.R.L. AVIC, exerçant sous l’enseigne NESTENN [Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Maître Julien TRUDELLE, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire

Séverine MOIRÉ, Greffier

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Septembre 2024, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 01 Octobre 2024.

JUGEMENT du 01 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Madame [D] [X] est propriétaire d’un appartement type 2 avec garage dans un ensemble immobilier “[Adresse 4] à [Localité 9], dont elle a confié la vente à la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN, selon mandat de vente sans exclusivité du 22 mars 2024, au prix de 199.990 Euros, comprenant les honoraires du mandataire d’un montant de 11.990 Euros TTC.

Par courrier électronique du 29 avril 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H] ont adressé à la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN une proposition d’achat pour l’immeuble précité au prix de 185.000 Euros honoraires de l’agence inclus.

En réponse, par courrier électronique du 30 avril 2024, Madame [D] [X] a informé la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN de son refus de l’offre des époux [H] mais a proposé un achat pour un montant de 180.000 Euros nets vendeur.

Par courrier électronique du 30 avril 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H] ont adressé à la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN une proposition d’achat au prix de 189.000 Euros honoraires inclus.

La société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN a ensuite entrepris de rédiger un compromis de vente entre Madame [D] [X] et les époux [H].

Le 11 mai 2024, Madame [D] [X] a signé pour le même bien immobilier, une offre d’achat présentée par Monsieur [L] [U] au prix de 199.000 Euros frais d’agence inclus, rédigée sous l’égide de la SARL agence [B] [R] - IMMOBILIER PASSION, société à laquelle Madame [D] [X] avait également confié un mandat de vente.

Par courrier du 11 mai 2024 adressé à la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN, Madame [D] [X] a informé l’agence qu’elle déclinait la contre-proposition des époux [H], indiquant ne pas avoir reçu de contre-proposition écrite et signée de l’acheteur.

Madame [D] [X] a réitéré cette position par courrier daté du 13 mai 2024 adressé à la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN, aux termes duquel elle a également mis un terme au mandat confié à la société AVIC.

Par courrier daté du 17 mai 2024, le conseil de la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN, a contesté la validité de la rétractation de Madame [D] [X] et l’a invitée à signer le compromis de vente avec les époux [H].

Par lettre recommandée électronique du 18 mai 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H] ont mis en demeure Madame [D] [X] de poursuivre l’exécution de la vente.

Suivant ordonnance du 19 juillet 2024, rendue sur requête de Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H], les requérants ont été autorisés à assigner à jour fixe Madame [D] [X] et la société AVIC, pour l’audience du 03 septembre 2024 à 09 heures devant le tribunal judiciaire d’Angers.

Par actes de commissaire de justice des 23 et 29 juillet 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [Y] [F] épouse [H] ont fait assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire d’Angers, Madame [D] [X] et la société à responsabilité limitée (SARL) AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN