Chambre 1- section A, 4 octobre 2024 — 24/00501
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Octobre 2024
N° RG 24/00501 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYIY
Numéro de minute : 24/384
DEMANDERESSE :
S.C.I. DE NOGENT immatriculée au RCS de [Localité 4] ([Localité 4]) sous le numéro 539 340 455, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carlo RICCI de la SOCIETE CIVILE FIDAL, avocat plaidant au barreau de CHARTRES
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.S. LE MATELAS 365 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 6]), sous le numéro 833 139 520, prise en son établissement de [Localité 8], [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUX Société représentée par Me [D] [U], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société LE MATELAS 365, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du 25 mars 2024 du Tribunal de Commerce de MEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée
S.C.P. PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [S] Société représentée par Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du 25 mars 2024 du Tribunal de Commerce de MEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,
Puis, madame la vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Copies conformes le : à : Me Firkowski
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 1er juillet 2021, la SCI DE NOGENT a donné à bail dérogatoire à la société LE MATELAS 365 des locaux situés dans la [Adresse 10] à [Localité 7], pour une durée de 23 mois commençant à courir le 15 juillet 2021 pour se terminer le 14 juin 2023, moyennant un loyer annuel de 80 000 euros HT, payable mensuellement et d’avance.
Par acte authentique en date du 15 juin 2023, le contrat de bail a été prorogé pour une durée de 12 mois devant expirer le 14 juin 2024 et le loyer annuel porté à 81 934,40 euros HT.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, la SCI DE NOGENT a donné congé à la société LE MATELAS 365 et l’a sommée de quitter les lieux.
Par jugement en date du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé le redressement judiciaire de la société LE MATELAS 365 et ont été nommés la SELARL AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUD en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE [S] en la personne de Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Par exploit introductif d’instance en date des 28 juin 2024 et 9 juillet 2024, la SCI DE NOGENT a fait assigner la société LE MATELAS 365, la SELARL AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUD es qualités d’administrateur judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE [S] es qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial ; - Ordonner l’expulsion de la société LE MATELAS 365 et de tous les occupants de son chef des locaux, ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner la société LE MATELAS 365 à restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15 juin 2024 et jusqu’à restitution des locaux, libres de toute occupation ; - Condamner la société LE MATELAS 365 à payer à la SCI DE NOGENT à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation la somme de 538,75 euros par jour à compter du 15 juin 2024 et jusqu’à restitution des locaux, libres de toute occupation ; - Condamner la société LE MATELAS 365 à payer à la SCI DE NOGENT une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société LE MATELAS 365 aux entiers dépens, comprenant les frais d’huissier exposés par la SCI DE NOGENT pour le congé du 21 mars 2024 et les actes de poursuite subséquents.
A l’audience du 6 septembre 2024, la SCI DE NOGENT a maintenu ses demandes.
La société LE MATELAS 365, assignée à étude, la SELARL AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUD, es qualités d’administrateur judiciaire de la société LE MATELAS 365, et la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE [S], es qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, l’une et l’autre assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472