POLE CIVIL - Fil 1, 7 octobre 2024 — 22/04048

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/04048 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RGX3 NAC : 56B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 07 Octobre 2024

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 03 Juin 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.R.L. ETT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]

représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 116

DEFENDERESSE

S.C.I. JOULIA VAN SANTFORT INVEST, RCS TOULOUSE 877 562 223, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 49

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte d’engagement du 30 septembre 2020, la Sci Joulia Van Santfort Invest a conclu avec la Sarl ETT un marché de travaux immobiliers, ayant pour objet la réalisation de divers travaux de rénovation d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un montant total de 93.500 euros toutes taxes comprises. Les travaux portaient sur la totalité des lots VRD, concassé, démolition, gros oeuvre, plâtrerie, isolation, parquet, carrelages, menuiseries intérieures.

Les paiements devaient intervenir au fur et à mesure de l’exécution des travaux, sur présentation de factures de situation établies par la Sarl ETT.

La Sci Joulia Van Santfort Invest a payé à la Sarl ETT : - une facture de situation n°1, référencée SIT000209, d’un montant de 6.904,26 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 6.559,05 euros après application de la retenue de garantie ; - une facture de situation n°2, référencée SIT000212, d’un montant de 7.447,44 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 7.075,07 euros après application de la retenue de garantie ; - une facture de situation n°3, référencée SIT000231, d’un montant de 14.994,98 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 14.245,23 euros après application de la retenue de garantie ; - une facture de situation n°4, référencée SIT000291, d’un montant de 6.544,56 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 6.217,33 euros après application de la retenue de garantie ; - une facture de situation n°5, référencée SIT000311, d’un montant de 9.599,70 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 9.119,71 euros après application de la retenue de garantie ; - une facture de situation n°6, référencée SIT000328, d’un montant de 3.603,60 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 3.423,42 euros après application de la retenue de garantie ; - une facture de situation n°7, référencée SIT000329, d’un montant de 14.464,94 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 13.914,60 euros après application de la retenue de garantie.

La Sci Joulia Van Santfort Invest n’a pas payé à la Sarl ETT la facture de situation n°8, référencée SIT000359, d’un montant de 17.088,28 euros TTC, correspondant à un montant net à payer de 16.233,86 euros après application de la retenue de garantie.

Par courrier recommandé du 12 avril 2021, avec avis de réception signé le 16 avril 2021, M. [E], maître d’oeuvre, a mis en demeure la Sarl ETT de finaliser les travaux sous 10 jours et de procéder à l’installation des cuisines sous 5 jours.

Par courrier du 19 avril 2021, signifié par huissier de justice le même jour, M. [E], maître d’oeuvre, a mis en demeure la Sarl ETT de finaliser les travaux sous 5 jours et de procéder à l’installation des cuisines sous 2 jours.

Par courrier de son conseil en date du 10 juin 2021, la Sarl ETT a mis en demeure la Sci Joulia Van Santfort Invest de lui payer la somme de 16.233,86 euros, correspondant à la dernière facture de situation.

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2022, la Sarl ETT a fait assigner la Sci Joulia Van Santfort Invest devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir le paiement de cette somme et l’allocation de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Aucun accord n’a été trouvé entre les parties. La clôture de la mise en état, avec fixation à l’audience du 3 juin 2024, est intervenue le 18 janvier 2024.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, la Sarl ETT demande au tribunal de : condamner la Sci Joulia Van Santfort Invest à payer à la Sarl ETT, la