cr, 8 octobre 2024 — 23-81.540

N° F 23-81.540 F-D N° 01190 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Boucard et Maman, avocat de M. [D] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les services fiscaux ont adressé, sur avis favorables de la Commission des infractions fiscales, le 12 novembre 2015 au procureur de la République, deux plaintes visant notamment M. [D] [L], avocat, pour différentes infractions afférentes aux exercices 2010 à 2014, relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune. 3. Une enquête a été ordonnée, au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des perquisitions sans assentiment ont été réalisées le 28 septembre 2017, dans les locaux professionnels et au domicile de M. [L]. 4. Le procureur de la République a fait citer M. [L] des chefs susvisés et pour escroquerie. 5. Par jugement du 14 septembre 2020, le tribunal correctionnel, rejetant l'exception de nullité des perquisitions soulevée par le prévenu, a notamment constaté la prescription des faits d'escroquerie, relaxé partiellement l'intéressé du chef de fraude fiscale, déclaré celui-ci coupable des autres chefs de poursuite, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, puis a prononcé sur les intérêts civils. 6. M. [L], la direction générale des finances publiques, partie civile, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées relatives aux perquisitions et aux actes subséquents, a déclaré M. [L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi 2010-1 du 4 janvier 2010, et 76 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, que la perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat sans son assentiment doit être effectuée par le juge des libertés et de la détention, puisque seul ce magistrat peut prendre la décision d'y procéder ; que pour rejeter l'exception de nullité des perquisitions effectuées par le procureur de la République Périgueux au cabinet et au domicile de Maître [L] sans l'assentiment de ce dernier, la cour d'appel a énoncé que « quelle que soit la dénomination de l'acte établi par le juge des libertés et de la détention, ce n'est pas lui qui a pris la décision de procéder à la perquisition », que son « office se limite à l'autoriser ou pas », que c'est « d'ailleurs le titre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Périgueux : « Autorisation de procéder […] » ; que si « le juge des libertés et de la détention « peut » et non « doit » assister à la perquisition c'est pour veiller au respect des règles de procédure s'il l'estime nécessaire, la loi ne lui donne pas la compétence de procéder lui-même à la perquisition » et que la « jurisprudence admette que l'acte établi par le juge des libertés et de la détention puisse être motivé par référence aux motivations de la requête du procureur de la République contribue à démontrer que c'est bien ce dernier qui prend la « décision » de perquisition » ; qu'en statuant ainsi, quand les perquisitions effectuées aux cabinets et au domicile de M. [L], sans son assentiment, devaient être effectuée par le juge des libertés et de la détention, la cour d'appel a méconnu des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi 201