Chambre Sociale, 1 octobre 2024 — 22/01523

ARRÊT N° 24/

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 25 juin 2024

N° de rôle : N° RG 22/01523 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERZQ

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 05 septembre 2022

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 2], présent

représenté par Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, présent

INTIMEE

S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER, sise [Adresse 1]

représentée Me Delphine ROBINET, avocat au barreau de LYON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 25 Juin 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe lors des débats, et Mme MERSON GREDLER, Greffière, lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 1er Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 27 septembre 2022 par M. [A] [L] d'un jugement rendu le 5 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société Castmetal Colombier a':

- dit que M. [A] [L] n'apporte pas la preuve que la société Castmetal Colombier connaissait son appartenance au syndicat CGT Castmetal Colombier,

- dit que M. [A] [L] n'apporte pas la preuve que son licenciement est lié à ses origines étrangères,

- dit que son licenciement est fondé sur des causes réelles et sérieuses,

- débouté M. [A] [L] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [A] [L] aux dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 6 décembre 2023 par M. [A] [L], appelant, qui demande à la cour de':

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

à titre principal :

- constater que son licenciement est discriminatoire et/ou porte atteinte à sa liberté d'expression et de témoigner et le déclarer nul,

- ordonner sa réintégration dans son poste de travail, avec une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant le pouvoir de procéder à la liquidation de l'astreinte,

- condamner la société Castmetal Colombier à lui verser une indemnité correspondant au montant des salaires dus jusqu'à la réintégration, soit la somme de 169.835,96 € arrêtée au 9 janvier 2024, qui devra être réajustée à la date de la notification de la décision de la cour, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance mensuelle de chacun des salaires compris dans cette somme,

- ordonner la remise des bulletins de paie afférents à la période d'éviction sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant le droit de liquider l'astreinte,

à titre subsidiaire :

- dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et en conséquence, condamner la société Castmetal Colombier à lui verser :

- 100 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 4 249,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 424,96 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 7 224,38 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 1 368,36 € au titre des rappels de salaire afférents à la mise à pied conservatoire ;

- 136,83 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- ordonner la communication des certificats de travail et attestation Pôle emploi rectifiés conformément à la décision à intervenir ;

en tout état de cause':

- condamner la société Castmetal Colombier à lui verser les sommes suivantes :

- 50 000 € au titre de l'exécution discriminatoire du contrat de travail ;

- 20 000 € au titre de la violation de l'obligation de sécurité ;

- 20 000 € au titre des manquements à l'obligation de formation et d'adaptation ;

- 20 000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

- 50 000 € en réparation du préjudice découlant de l'exécution discriminatoire du contrat de

travail ;

- 1 548,28 € au titre des primes de 13ème mois ;

- 154,82 € au titre des congés payés afférents ;

- 2 156,21 € au titre de l'indemnité de congés payés ;

- condamner la société Castmetal Colombier à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la

notification de l'arrêt ;

- dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte';

- ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil ;

- condamner la société Castmetal Colombier aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 19 décembre 2023 par la société par a