1ère Chambre, 2 octobre 2024 — 24/00125

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXKR

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 décembre 2023 - RG N°23/00509 - JUGE DE L'EXECUTION DE BELFORT

Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Anne-Sophie WILLM, conseillers

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

DELIBERE :

M. Michel WACHTER, Président de chambre a rendu compte compte, conformément à l'article 806 du code de procédure civile aux autres magistrats :

M. Cédric SAUNIER et Anne-Sophie WILLM, conseillers.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] en ROUMANIE, de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-001113 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

Madame [L] [B]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] en ROUMANIE,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-001917 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

ET :

INTIMÉ

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 12], de nationalité française, retraité,

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Jean-Sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Le 27 avril 2023, agissant à la demande de M. [K] [J] et sur le fondement d'une ordonnance rendue le 2 février 2015 par le juge des référés du tribunal d'instance de Belfort, la SAS Actio, commissaires de justice, a procédé à l'immobilisation avec enlèvement d'un véhicule automobile Volkswagen immatriculé [Immatriculation 11] appartenant à M. [P] [B] et Mme [L] [B].

Cette mesure a été dénoncée aux époux [B] le 5 mai 2023 en même temps qu'il leur était délivré commandement de payer une somme de 10 632,18 euros.

Par exploit du 2 juin 2023, les époux [B] ont fait assigner M. [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Belfort aux fins de mainlevée de la mesure d'immobilisation avec enlèvement, et d'allocation d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Ils ont fait valoir que le véhicule leur était indispensable pour transporter leur fille handicapée, et que la faiblesse de leurs ressources ne leur permettaient pas d'acquérir un véhicule de remplacement.

M. [J] s'est opposé à ces demandes et a réclamé reconventionnellement la condamnation solidaire des époux [B] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il a indiqué que les demandeurs disposaient de plusieurs autres véhicules, et qu'ils pouvaient au demeurant bénéficier d'une prise en charge des déplacements de leur fille par véhicule léger médicalisé.

Par jugement du 28 décembre 2023, le juge de l'exécution a :

- débouté M. [P] [B] et Mme [L] [B] de leur demande de mainlevée de la mesure d'immobilisation avec enlèvement du véhicule de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 11] ;

- débouté M. [P] [B] et Mme [L] [B] de leur demande de dommages et intérêts ;

- débouté M. [K] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;

- mis in solidum à la charge de M. [P] [B] et Mme [L] [B] les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

- condamné in solidum M. [P] [B] et Mme [L] [B] à verser à M. [K] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [P] [B] et Mme [L] [B] de leur demande au titre de l'