PREMIERE PRESIDENCE, 7 octobre 2024 — 24/00007
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VITM
Ordonnance du 07/10/2024
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minute n° 24/
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
O R D O N N A N C E D E T A X E
APPELANT :
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er février 2024
comparante en personne
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er février 2024
non comparant
INTIMÉ :
S.A.R.L. VERBATEAM LILLE prise en la personne de Maître Charlotte DESMON
[Adresse 3]
[Localité 4]
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er février 2024
Représenté par Maître DESMON Charlotte, substitué par Maître DERAMAUT Alain, avocat au barreau de Lille
PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché,
GREFFIERE : Mme Karine MAVEL,
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2024,
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le sept octobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
En mars 2021, M. [N] et Mme [Y] ont sollicité le concours de Me [X], avocat au barreau de Lille, exerçant au sein de la société Verbateam Lille, aux fins d'assurer leur défense dans le cadre d'une procédure en paiement d'une clause pénale suite à l'annulation d'une promesse d'achat d'un immeuble pour refus de prêt.
Par demande de provision n°F2021-0046, en date du 26 mars 2021, Me [X], avocat au barreau de Lille, exerçant au sein de la société Verbateam Lille a sollicité, auprès de Mme [Y], le paiement de la somme de 295,50 euros HT, soit 354,60 euros TTC. Cette somme se décomposant comme suit :
- Provision sur honoraires : étude des pièces, consultation au client, démarches amiables avec le confrère : 270 euros HT ;
- Frais d'ouverture du dossier : 25,50 euros HT ;
Montant total HT : 295,50 euros ;
TVA 20 % : 59,10 euros ;
Total TTC : 354,60 euros.
Par demande de provision n°F2021-0051, en date du 19 avril 2021, Me [X], avocat au barreau de Lille, exerçant au sein de la société Verbateam Lille a sollicité, auprès de Mme [Y] et de M. [N], le paiement de la somme de 330 euros HT, soit 396 euros TTC. Cette somme se décomposant comme suit :
- Honoraires : étude des pièces, recherches jurisprudentielles et doctrinales, démarches auprès des deux courtiers (appels et mails), établissement de la consultation, échanges de courriers avec le confrère : 600 euros HT :
Provision à déduire : 270 euros ;
Total HT : 330 euros :
TVA 20% : 66 euros ;
Total TTC : 396 euros.
Par décision du 25 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille a accordé à Mme [Y], l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. La demande formée par M. [P] [N] a été rejetée par décision du 20 octobre 2021 en raison d'un patrimoine dépassant le barème.
Une convention d'honoraires a été régularisée le 3 septembre 2021 par Mme [Y] et Me [X], prévoyant un honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle de 25%, fixé à la somme de 1 922,40 euros TTC, comprenant les frais de gestion forfaitaire à hauteur de 66 euros TTC, payable en 4 échéances de 480,60 euros TTC.
Une convention d'honoraire a également été proposée à M. [P] [N] le 22 octobre 2021, prévoyant un honoraire de base au taux horaire de 200 € / heure HT, en première instance, et 400 €/ heure HT en appel.
Par demande de provision n°2021-0136, en date du 3 septembre 2021, Me [X] a sollicité auprès de Mme [Y] le paiement de la somme de 463 euros HT, soit 553 euros TTC. Cette somme se décomposant comme suit :
- Demande de provision : établissement de conclusions en réplique, recherches jurisprudentielles et doctrinales, gestion de l'audience du 30 septembre 2021 : 450 euros HT ;
- Timbre : 13 euros ;
Total HT : 463 euros :
TVA 20% : 90 euros ;
Total TTC : 553 euros.
Par demande de provision n°2021-0171, en date du 22 octobre 2021, Me [X], avocat au barreau de Lille, exerçant au sein de la société Verbateam Lille a sollicité, auprès de M. [N], le paiement de la somme de 550 euros HT, soit 660 euros TTC. Cette somme se décomposant comme suit :
- Demande de provision : établissement de conclusions en réplique, gestion des audiences de mise en état, courrier client pour suivi : 550 euros HT ;
Total HT : 550 euros :
TVA 20% : 110 euros ;
Total TTC : 660 euros.
Par une nouvelle demande de provision n°2022-0310, en date du 1