Rétentions, 7 octobre 2024 — 24/00724

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00724 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMW5

O R D O N N A N C E N° 2024 - 24/740

du 07 Octobre 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [R] [N]

né le 30 Septembre 1974 à [Localité 4]

de nationalité Roumaine

Déclare à l'audience être né le 1er septembre

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Julie SERRANO, avocat choisi

Appelant,

et en présence de Mme [M] [J], interprète assermenté en langue roumain,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 09/12/2023 de MONSIEUR LE PREFET DU GARD portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [R] [N].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 30/09/2024 de Monsieur [R] [N], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2024 à 14h26 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 04 Octobre 2024, par Maître Julie SERRANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [R] [N], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16heures18.

Vu les courriels adressés à MONSIEUR LE PREFET DU GARD,, à l'intéressé, au conseil de l'appelant, au Ministère Public le 04 octobre 2024, et à l'appelant le 05 octobre 2024 les informant que l'audience sera tenue le 07 Octobre 2024 à 10 H 00.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle de visioconférence du centre de rétention de SETE, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 11h15

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Mme [M] [J], interprète, Monsieur [R] [N] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je me nomme [R] [N] né le 1er Septembre 1974 à [Localité 4] de nationalité Roumaine. J'ai une carte d'identité roimaine et un passeport. '

L'avocat Me Julie SERRANO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

- Nullité du contrôle d'identité ; Monsieur était stationné et téléphonait. Contrôle d'identité abusif ;

- Monsieur est en couple avec Mme [E] qui a déposé plainte pour menace de mort ; elle a retiré sa plainte. Il n' y a pas de violences conjugales. Madame dit elle même qu'elle a inventé tout ça par jalousie. Monsieur vit avec Madame à [Localité 2] à une adresse fixe. Monsieur remplit les conditions de l'assignation à résidence au domicile de Madame.

Assisté de Mme [M] [J], interprète, Monsieur [R] [N] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Moi je suis un prêtre je suis à l'église. J'ai toujours travaillé j'ai un contrat de travail. Ma femme a besoin de moi .  Mes enfants ont besoin de moi. Je ne suis pas agressif du tout . '

Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 3] avec l'assistance d'un interprète en langue roumaine à la demande de l'étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 04 Octobre 2024, à 16heures18, Maître Julie SERRANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [R] [N] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 04 Octobre 2024 notifiée à 14h26, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur l'appel :

Sur la nullité de la procédure :

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger