1ère Chambre, 7 octobre 2024 — 23/02597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2024 DU 07 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02597 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI7Y

Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du juge de la mise en état - tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/01759, en date du 17 octobre 2023

APPELANTE :

S.C.A. SOCIETE FROMAGERIE DE L'ERMITAGE (Union laitière Vittelloise), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]

Représentée par Me Jean KOPF de la SCP JEAN KOPF, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (88)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Rémi STEPHAN substitué par Me Joris DEGRYSE de la SELARL WELZER, avocats au barreau d'EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Président d'audience, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 juin 2024.

A l'issue des débats, le Président d'audience a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 Octobre 2024.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 7 Octobre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur WEISSMANN, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [C] est producteur de lait. Il a exercé cette activité au sein de différentes entités juridiques, le GAEC [C], la Société Civile d'exploitation Laitière (SCL) de la Feuillière, puis depuis le 1er décembre 2013 avec le GAEC des Quatre Vents au sein de la SCL de la Fonderie dont il était associé-gérant.

Le 13 juin 2016, par assemblée générale extraordinaire de la SCL de la Fonderie, il était décidé de sa fusion absorption par le GAEC des Quatre Vents détenu par les consorts [Y], Monsieur [C] se retirant de la SCL de la Fonderie avec effet rétroactif au 1er avril 2016.

Par courrier du 25 novembre 2016, le conseil de Monsieur [C] s'adressait à la SCA Fromagerie de l'Ermitage aux fins d'obtenir la mise en oeuvre de la 9ième résolution issue de l'assemblée générale extraordinaire du GAEC des Quatre Vents aux termes de laquelle les parties étaient convenues 'que le GAEC des Quatre Vents donnerait des parts sociales UVL de l'Ermitage pour une valeur totale de 2415 euros au plus tard le 31 août 2016' en remboursement partiel de son compte courant, Monsieur [C] prenant à sa charge d'obtenir l'accord de l'Ermitage quant à ce transfert, sans recours contre le GAEC des Quatre Vents. Il exposait dans ce courrier avoir transféré ses références laitières, soit 204712 litres, à la SCL de la Fonderie.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2016, la SCA Fromagerie de l'Ermitage répondait à Monsieur [C] qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande, en exposant qu'il n'avait pas le statut d'associé-coopérateur, même s'il avait été associé à des structures qui étaient elles-mêmes associées-coopérateurs, notamment la SCL de la Fonderie. Elle ajoutait que la notion de références laitières n'existait plus depuis le 31 mars 2015.

Le conseil de Monsieur [C] adressait par la suite différents courriers à la SCA Fromagerie de l'Ermitage, demandant la poursuite de la relation commerciale à hauteur des références laitières évaluées, ou une indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale de la relation commerciale.

Par courrier recommandé en date du 16 novembre 2018, la SCA Fromagerie de l'Ermitage maintenait son refus.

Par acte d'huissier signifié le 24 juin 2021, Monsieur [C] a assigné la SCA Fromagerie de l'Ermitage devant le tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce, aux fi