Chambre des Etrangers, 4 octobre 2024 — 24/03429

N° RG 24/03429 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYYS

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024

Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et Mme VESPIER, greffière lors du délibéré ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a le 03 août 2024 prise à l'égard de M. [L] [U] né le 25 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2024 à 14h47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [L] [U] ;

Vu l'appel interjeté le 03 octobre 2024 à 09h35 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 10h34, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 03 octobre 2024 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 02 Octobre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l'égard de M. [L] [U] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de l'Eure,

- à Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite ;

- à Mme [N] [D], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [L] [U];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [N] [D], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet de l'Eure et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [L] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les observations écrites de M. [L] [U] transmises par France Terre d'Asile le 03 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN en date du 03 octobre 2024 ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

M. [L] [U] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [L] [U] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 12 décembre 2021 et d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans le 3 avril 2024. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen le 25 avril 2024.

Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 3 août 2024, à l'issue de sa levée d'écrou.

Par ordonnance du 7 août 2024 du juge du tribunal judiciaire de Rouen, confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 9 août 2024, la prolongation de la rétention administrative a été autorisée pour une durée de 26 jours, expirant le 2 septembre 2024. Une seconde prolongation de la rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 02 septembre 2024, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 4 septembre 2024.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le 1er octobre 2024, le préfet de l'Eure a sollicité l'autorisation d'une troisième prolongation de la rétention administrative de M. M. [L] [U], pour une durée de quinze jours.

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la requête du Préfet.

Aux termes de sa déclaration d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen fait valoir que M. M. [L] [U] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et représente une m