Chambre civile TGI, 4 octobre 2024 — 22/00069
Texte intégral
ARRÊT N° 24/
PC
R.G : N° RG 22/00069 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU32
Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY),
C/
S.A.S. AR OPEN
S.C.I. KAHOUANNE
Société MIC INSURANCE COMPANY SA
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 14 DECEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 18 JANVIER 2022 RG n° 20/00552
APPELANTE :
Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY),
[Adresse 7], ,
78680 GIBRALTAR
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
S.A.S. AR OPEN
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.I. KAHOUANNE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVEVANTE VOLONTAIRE
Société MIC INSURANCE COMPANY)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 25/01/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juillet 2024 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Octobre 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
La SCI KAHOUANNE a passé avec la société AR OPEN, architecte, un contrat de maîtrise d''uvre pour la construction d'une villa à usage d'habitation, assurée auprès de la Compagnie ELITE, disposant alors d'un mandataire pour la France.
Les travaux ont été confiés à la SARL AMENAGEMENT REUNION CONSTRUCTION (ARC), assurée en garantie décennale par la Compagnie MILLENIUM INSURANCE.
Après la prise de possession de l'immeuble, des défectuosités sont apparues. La SCI a fait intervenir à titre amiable Monsieur [M] [R], expert, lequel dans un rapport du 1°' décembre 2017, a relevé sur la construction des défauts et dysfonctionnements importants.
La SCI KAHOUANNE a alors sollicité en référé, suivant assignation du 22 décembre 2017, l'institution d'une expertise judiciaire, ordonnée le 8 mars 2018 et confiée finalement à Monsieur [P] après remplacement. Il a déposé son rapport définitif le 20 février 2019.
Pendant le cours des opérations d'expertise, la société ARC a été placée en liquidation judiciaire et le mandataire en France de la Compagnie d'assurances ELITE a cessé son activité.
Puis, selon actes d'huissier de justice délivrées les 28 février et 3 mars 2020, la SCI KAHOUANNE a, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion la compagnie d'assurances MILLENIUM INSURANCE et la SAS AR OPEN aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de ARC, de la SAS AR OPEN et de la compagnie ELITE INSURANCE à l'indemniser de ses divers préjudices.
Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
« DEBOUTE la SCI KAHOUANNE de sa demande de condamnation au titre du désordre D 18,
CONDAMNE la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY à payer à la SCI KAHOUANNE la somme de 1 100 euros au titre du désordre D 5,
CONDAMNE solidairement la SAS AR OPEN et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY à payer à la SCI KAHOUANNE la somme de 67 100 euros au titre des travaux de reprise des autres désordres,
DIT que ces sommes seront actualisées à la date du règlement effectif par référence à l'évolution de l'indice national du bâtiment, indice INSEE BET01, base novembre 2018,
CONDAMNE solidairement la SAS AR OPEN et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY à payer à la SCI KAHOUANNE la somme de 5 000 euros au titre du coût de la maîtrise d''uvre,
DIT que cette somme sera actualisée à la date du règlement effectif par référence à l'évolution de l'indice ING, base novembre 2018,
DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts,
DEBOUTE la SCI KAHOUANNE de sa demande en paiement de somme au titre du préjudice de jouissance,
DIT que dans les rapports entre coobligés le partage de responsabilité s'effectuera de