Chambre sociale 4-3, 7 octobre 2024 — 21/03331
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03331 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U2P2
AFFAIRE :
[W] [N] épouse [S]
C/
S.A.S. SHELL FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 18/03112
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe DEBRAY
Me Stéphanie TERIITEHAU
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [N] épouse [S]
née le 12 Septembre 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Caroline LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
APPELANTE
****************
S.A.S. SHELL FRANCE
N° SIRET : 780 130 175
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Stéphane FREGARD de la SCP FIDAL, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La S.A.S Société des Pétroles Shell a pour acticité le commerce de gros de combustibles, l'énergie et la pétrochimie. Elle emploie plus de 500 salariés au sein d'un groupe de 92 000 salariés.
Mme [W] [N] épouse [S], ci-après dénommée Mme [W] [N], a été engagée par la Société des Pétroles Shell en qualité d'analyste-rémunérations, statut cadre, et ce par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2001.
En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de « Human Resources Account Manager Benelux et France », statut ingénieur-cadre.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective de l'industrie du pétrole.
Le 3 février 2016, Mme [W] [N] a souhaité bénéficier d'un congé sabbatique du 1er octobre 2016 au 31 août 2017 et ce, afin de suivre son époux muté à [Localité 6] sur cette période.
Le 18 mai 2017, la Société des Pétroles Shell a initié un plan de restructuration, dit « Onyx », qui a été annoncé aux salariés et qui a fait l'objet d'un accord de méthode pour la consultation des représentants du personnel le 28 juin 2017. Celui-ci s'est clôturé en juillet 2017 par la présentation de l'accord PSE à la Direccte.
Le 19 juin 2017, Mme [W] [N] a été informée de l'ouverture d'un plan de départs volontaires, impactant son poste.
Le 21 juillet 2017, un accord majoritaire était conclu avec les organisations syndicales et la direction de la Société des Pétroles Shell.
Le 22 juillet 2017, Mme [W] [N] s'est alors portée candidate au plan de départs volontaires, sans cependant que la convention l'officialisant ait pu être signée entre les parties.
Aucun poste n'étant disponible, Mme [W] [N] a été placée en dispense d'activité à compter de la fin de son congé sabbatique, soit le 1er septembre 2017.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2017, la Société des Pétroles Shell a notifié à Mme [W] [N] son licenciement pour motif économique en ces termes :
« Madame,
Nous avons le regret de vous notifier que nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail par un licenciement pour motif économique, dans le cadre de la réorganisation ONYX nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Tel que les représentants du personnel en ont été informés, l'évolution des caractéristiques et des tendances lourdes du marché dans lequel nous évoluons conduit à faire les constats suivants :
Une croissance économique mondiale qui se reprend légèrement mais à un rythme de plus en plus décevant exposant l'économie mondiale à des risques majeurs. Le FMI table sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) mondial de 3,1% en 2016 et 3,4% en 2017. Depuis janvier 2016, ces prévisions ont été ramenées à la baisse de 0,3 point de pourcentage pour 2016 et de 0,2 point pour 2017. Le groupe de pays en développement et émergeants devrait enfin voir sa croissance s'accélérer (+4,2% en 2016), représentant les trois quarts de