Chambre sociale 4-3, 7 octobre 2024 — 22/00737
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2024
N° RG 22/00737 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBTB
AFFAIRE :
[B] [P]
C/
Entreprise ETA [K] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : A
N° RG : F 19/00335
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU
Me Alexandra JONGIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [P]
né le 14 Février 1963 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
APPELANT
****************
Entreprise ETA [K] [D]
N° SIRET : 451 046 205
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0802
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
[K] [D] exploite une entreprise individuelle de travaux agricoles (ETA), immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 451 046 205, qui emploie moins de 11 salariés.
Son activité repose sur l'épandage de boues et l'exécution de travaux agricoles.
M. [P] a été engagé par la société [K] [D] en qualité d'ouvrier de polyculture par contrat TESA ' Titre emploi service agricole, du 16 novembre 2015 au 15 février 2016.
La relation de travail a été poursuivie dans le cadre d'un contrat écrit à durée indéterminée, à compter du 16 février 2016.
M. [P], qui bénéficie du statut de travailleur handicapé, était soumis à une convention de forfait annuel de 1 770 heures.
Le salarié percevait un salaire brut moyen de 3.008,03 euros par mois.
La relation de travail était régie par la convention collective de travail des Exploitations de polyculture, d'élevage et coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir.
Par courrier recommandé du 10 avril 2019, la société [K] [D] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien était prévu le 17 avril 2019.
Par lettre recommandée du 03 mai 2019, la société [K] [D] a notifié à M. [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse en ces termes :
« Je fais suite à l'entretien préalable fixé au 18 avril dernier auquel vous n'avez pas cru devoir vous rendre.
Je vous expose donc ci-après les motifs me conduisant à devoir décider d'une mesure de licenciement à votre endroit.
Vous vous êtes rendu coupable du vol de vin dans ma cave mais également des buses pour pulvérisateurs et de pinces multiprises : vols que vous vous avez d'ailleurs admis avec aplomb le 11 avril 2019 devant un témoin, Monsieur [O] [F], puisque, vous adressant à moi, vous avez avoué « oui, je l'ai volé mais il y a pire. »
En outre, vous vous êtes rendu coupable de nombreux actes d'insubordination, notamment :
¿ Vous avez refusé de placer un « tube de porte » supposé permettre le cloisonnement des vaches, alors que les animaux étaient enfermés et que le travail ne présentait aucun risque ;
¿ Vous refusez de tenir le carnet de bord de chaque salarié au motif qu'il s'agit d'une perte de temps ;
¿ Vous refusez de respecter l'horaire collectif de travail en arrivant plus tôt au travail le matin, ce que vous légitimez par l'existence d'encombrements à [Localité 5] aux alentours de 7 heures du matin ;
En dépit de ma formelle interdiction, vous surveillez les horaires auxquels les autres salariés de l'entreprise badgent.
D'autre part, à de multiples reprises vous avez manifesté votre mauvaise volonté en ne vous acquittant que partiellement ou de manière négligente de vos obligations professionnelles tout en assumant avec impertinence votre désintérêt professionnel :
¿ Vous avez labouré le chemin d'une aire à betteraves, chemin empierré en calcaire blanc, sur une quinzaine de mètres, le laissant détérioré et me jetant avec désinvolture : « je n'ai pas tout labouré, ce n'est pas grave » ;
¿ Vous n'avez pas correctement effectué les labours en prévision des semis de betteraves, laissant les fossés et les bouches d'irrigation bouchés ;
¿ Vous avez brutalement attelé et fait chuter la