Chambre sociale 4-3, 7 octobre 2024 — 22/00788
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2024
N° RG 22/00788 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZF
AFFAIRE :
[Z] [Y]
C/
S.A.S. REKEEP FACILITY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : F20/00112
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Vanessa BERNE
Me Carole MESSECA
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Z] [Y]
né le 01 Août 1952 à [Localité 8] (VIET NAM)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa BERNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75
APPELANT
****************
S.A.S. REKEEP FACILITY
N° SIRET : 839 911 609
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Rekeep Facility est une S.A.S immatriculée au RCS de Paris sous le n° 839 911 609. Son activité consiste en l'exécution de prestations de nettoyage courant des bâtiments.
Elle employait 29 salariés lors de la rupture du contrat.
M. [Y] a été engagé par la société Manutencoop, aux droits desquels vient la société Rekeep Facility, en qualité de chef d'équipe par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à compter du 1er octobre 2017.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Y] exerçait les fonctions de chef de secteur, à temps plein, et percevait un salaire brut moyen de 1.897,72 euros par mois.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2019, la société Rekeep Facility a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un licenciement éventuel.
L'entretien s'est tenu le 21 février 2019.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 05 mars 2019, la société Rekeep Facility a notifié à M. [Y] son licenciement pour faute en ces termes :
« Suite à notre entretien préalable du 21 février 2019 auquel nous vous avions convoqué en date du 11 février 2019 par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 160 815 0265 4, et auquel vous vous êtes présenté seul, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute.
La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis d'un mois à l'issue duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.
Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez l'indemnité compensatrice correspondante.
Les motifs de licenciement sont ceux évoqués lors de l'entretien précité du 21 février 2019 et sont, pour rappel, les suivants :
¿ Manque de suivi et de contrôle des prestations.
Par mail du 5 janvier 2019, vous vous engagiez à effectuer un contrôle hebdomadaire sur tous les sites tertiaires. Vous n'avez jamais fourni les résultats de ces contrôles à la Direction. De plus, au vu des dysfonctionnements remontés par nos clients, force est de constater que ceux-ci ne sont pas correctement réalisés.
Vendredi 25 janvier 2019 au soir, alors qu'une deuxième opération de 3D devait avoir lieu sur le site TIVOLI, vous ne vous êtes pas inquiété de l'absence de Monsieur [F] [M], chargé de cette opération. Nous vous rappelons qu'il vous incombait de vous occuper le lendemain de son passage d'assurer l'aspiration des sols et l'essuyage des tables, ce qui n'a été ni programmé ni réalisé.
Le 28 janvier 2019, Madame [H] [I], coordinatrice FM de notre client ENGIE COFELY, nous envoyait un mail nous faisant part de nombreux dysfonctionnements sur le site TIVOLI à la cafétéria du 6ème étage: sol non nettoyé, frigo et micro-ondes non nettoyés, plinthes sales au 6ème, 4ème, 3ème étage ; rebords de fenêtres sales, pieds de bureaux poussiéreux ; 3ème étage très sale ; 2 distributeurs de papier essuie-main à la cafétéria du 3ème étage alors que vous aviez affirmé qu'un 3ème était mis en place. Vous avez indiqué lors de l'entretien du 21 février 2019