7ème CHAMBRE CIVILE, 4 octobre 2024 — 22/06640

N° RG 22/06640 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

50Z

N° RG 22/06640 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[K] [J] [C]

C/

[A] [C] [R] [M] [E] [I] épouse [T] SARL PATRICK IMMO [F] [H] [N] [T] SARL ALIZE IMMOBILIER ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE (ATINA) [Y] [S]

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Grosse Délivrée le : à SELARL GONDER Me Dominique LAPLAGNE SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL LLAMAS PELOTTE SELARL RACINE BORDEAUX SELARL SAINT GERMAIN PENY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame VERGNE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [J] [C] né le 26 Avril 1967 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 11]

représenté par Me Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [R] [M] [E] [I] épouse [T] née le 06 Juillet 1959 à [Localité 24] (MANCHE) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 9]

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [F] [H] [N] [T] né le 08 Mars 1960 à [Localité 17] (MANCHE) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 9]

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [Y] [S] Notaire associé de la SCP DUCOURAU DURON LANDAIS LANDAIS [S] né le 06 Avril 1972 à [Localité 14] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 15]

représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [A] [C] né le 23 Juin 1975 à [Localité 22] de nationalité Française Restaurant [20] [Adresse 4] [Localité 8]

défaillant

SARL ALIZE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne ORPI [Adresse 3] [Localité 15]

représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE (ATINA) [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6]

représentée par Me Aurélie LLAMAS de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL PATRICK IMMO [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 20 novembre 2014 par Maître [Y] [S], notaire associé de la SCP Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et [Y] [S], à [Localité 15], Madame [Z] [O] [G] [B] divorcée [C] a vendu en viager occupé à Monsieur [F] [T] et Madame [R], avec le concours de l’agence ORPI de [Localité 18], une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 7] cadastrée section GM n°[Cadastre 1], formant le lot n°3 du lotissement dénommé “[Adresse 19]” au prix de 154.500 euros s’appliquant de la manière suivante : - la somme de 70.000 euros payable comptant - un solde à renter de 84.500 euros soit une rente annuelle et viagère de 6.000 euros.

Madame [G] [B] a été placée sous tutelle par jugement du 18 mai 2017. Elle est décédée le 24 mars 2020.

Par exploit signifié les 02, 06 et 08 septembre 2022, Monsieur [K] [C], fils de Madame [G] [B], a assigné les époux [T], la SARL ALIZE IMMOBILIER (ORPI), l’association ATINA et Maître [Y] [S], notaire associé de la SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, LANDAIS et [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :

« A TITRE PRINCIPAL . DECLARER que Madame [G] [B] était atteinte de troubles cognitifs ayant altéré son consentement depuis le 0101.2014 . DECLARER que la vente du bien [Adresse 5] à [Localité 7] a été effectué à vil prix

En conséquence : . PRONONCER la nullité de l’acte de vente reçu le 20 novembre 2014 par Maître [Y] [S] Notaire à [Localité 15] au bénéfice des époux [T], avec le concours de l’Agence ORPI, du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 7], figurant au cadastre section GM numéro [Cadastre 1] lieudit :[Adresse 5], surface 00 ha 07 a 60 ca, qui forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Adresse 19] », Pour un prix de 154 500 € . . PRONONCER la nullité du mandat de vente signé le 09 janvier 2014 entre l’agence ORPI et MME [G] [B] . PRONONCER la nullité de l’offre des consorts [D] ne date du 04 juillet 2014 et offre d’acceptation DEMME [G] [B] . ORDONNER les restitutions subséquentes, à savoir la restitution du bien à l’indivision successorale de Madame [L] [O] [G] [B] . AUTORISER L’indivision successorale de Mme [G] [B] A conserver le prix de vente et les arrérages versés par les consorts [T] Au titre de l’indemnisation de leur préjudice . FIXER le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [R] [T] née [I] et Monsieur [F] [T] depuis le