PPP Contentieux général, 8 octobre 2024 — 24/01831

Du 08 octobre 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRP

[H] [E] [Z] [P]

C/

[L] [R]

Expéditions délivrées à : Me GOURGUE

FE délivrée à : Me GOURGUE

Le 08/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024

JUGE : Madame Coraline BORIE

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [H] [E] né le 01 Septembre 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

2°) Madame [Z] [P] née le 24 Juin 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Elisa GOURGUE, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDERESSE :

Madame [L] [R] née le 17 Juin 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] autrefois et actuellement [Adresse 1]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 juillet 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2023 prenant effet le même jour, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] ont consenti à Madame [L] [R] un bail d’habitation portant sur un logement meublé situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 620 € outre provisions sur charges de 30 €. Madame [L] [R] a versé à Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] la somme de 1.240 €, au titre du dépôt de garantie. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 23 décembre 2023. Par courrier remis en main propre le 1er avril 2024, Madame [L] [R] a donné congé dudit logement. Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] ont délivrer à Madame [L] [R] une sommation d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 10 mai 2024. Par acte introductif d’instance du 27 mai 2024, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] ont assigné Madame [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :

▸ Constater la résiliation du bail au 1er mai 2024 par effet du congé délivré le 1er avril 2024 ; ▸ Déclarer Madame [L] [R] occupant sans droit ni titre ; ▸ Ordonner l’expulsion de Madame [L] [R] ainsi que celle de tous occupants avec si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; ▸ Condamner Madame [L] [R] au paiement de la somme de 909 € correspondant au montant des loyers et des charges impayés depuis le mois de mars 2024 ; ▸ Condamner Madame [L] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 650 €, fixée au montant actuel du loyer révisable et des charges, assortie des intérêts au taux légal, du jugement à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux ; ▸ Condamner Madame [L] [R] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens comprenant le coût de l’assignation ;

A l’audience du 23 juillet 2023, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P], représentés par leur avocat sollicitent :

▸ Le constat de leur désistement de l’action introduite le 27 mai 2024 concernant les demandes d’expulsion, de paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation ; ▸ La condamnation de Madame [L] [R] au paiement de la somme de 10.725 € au titre des travaux de remise en état du bien ; ▸ La condamnation de Madame [L] [R] au paiement de la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] exposent que Madame [L] [R] a quitté les lieux le 9 juin 2024. Un état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 14 juin 2024 constatant de nombreuses dégradations et par voie de conséquence, le manquement de Madame [L] [R] à son obligation d’entretien conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils justifient avoir fait signifier par commissaire de justice leur nouvelle demande à Madame [L] [R] suivant exploit du 18 juillet 2024.

Madame [L] [R], assignée à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le défaut de comparution de la défenderesse :

En l’absence d’un défendeur régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Madame [L] [R], assignée à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [P] par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des dégradations imputables à la locataire :

En application de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,