Référés JCP, 7 octobre 2024 — 24/00356

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00356 N° Portalis DBZS-W-B7I-YC2A

N° de Minute : 24/00176

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 07 Octobre 2024

[G] [C] [S] [U]

C/

[F] [P] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [G] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

M. [S] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

représentés par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [P] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

Aide juridictionnelle totale

représentée par Me Laurie HAYT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 356/24 - Page -MAEXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2017, Madame [G] [C] et Monsieur [S] [U] ont donné à bail à Madame [F] [P] [D] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] (59), moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 530 euros, outre 35 euros de provision sur charges, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par lettre en date du 20 septembre 2023, Madame [F] [P] [D] a été mise en demeure par les bailleurs de payer la somme de 730 euros au titre de loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, Madame [G] [C] et Monsieur [S] [U] ont fait signifier à Madame [F] [P] [D] un commandement de payer la somme principale de 921,23 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 1er décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 février 2024, Madame [G] [C] et Monsieur [S] [U] ont fait assigner Madame [F] [P] [D] en référé devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de LILLE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Déclarer leur action recevable ;Rejeter les demandes de Madame [P] [D] ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation susvisé au 30 janvier 2024 ;Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;Dire et juger que le requérant pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de Madame [F] [P] [D] ;Autoriser les bailleurs à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ;Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer par provision la somme de 1340 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 janvier 2024 ;Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer par provision une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter du 30 janvier 2024 et ce jusqu’à sa libération effective des lieux ;Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer la somme de 200 euros au titre des frais liés à l’entretien de la chaudière ;Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer la somme de 1125 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2021, 2022 et 2023 ;Condamner Madame [F] [P] [D] à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX et le coût de l’assignation ;Condamner Madame [F] [P] [D], en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la présente décision, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2011-212 en date du 8 mars 2001.A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

De plus, elle soutient que la lo