Référés JCP, 7 octobre 2024 — 24/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00130 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6QI

N° de Minute : 24/00173

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 07 Octobre 2024

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

C/

[I] [O] [M] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Représentant : Me NANCY FAUCHART, avocat au barreau de VAL D'OISE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [O], demeurant [Adresse 4]

M. [M] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Natacha SIMONET-MAREELS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 130/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2011, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France a conclu avec Messieurs [I] et [M] [O] un contrat de co-gérance mandataire non salariée. Par avenant du 1er juillet 2011, les parties ont convenu de la mise à disposition gratuite d’un logement conformément à l’article 29 modifié de l’Accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants, gérants mandataires non-salariés du 18 juillet 1963. Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de cogérance mandataire non salariée qui prévoit notamment que les cogérants mandataires non-salariés s’engagent à quitter tous les locaux, y compris ceux d’habitation, dans le délai d’un mois à compter de la résiliation à effet immédiat du contrat à l’initiative de la SAS Distribution Casino France. A la suite d’entretiens préalables qui se sont tenus avec les défendeurs le 24 mars 2022, la SAS Distribution Casino France leur a notifié, par lettres recommandées séparées du 30 mars 2022 la résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée à compter du 4 avril 2022 en ce qui concerne M. [M] [O], date de la première présentation de la lettre recommandée et à compter de l’autorisation donnée par l’inspection du travail en ce qui concerne M. [I] [O], compte tenu de son statut de conseiller du salarié. L’inspecteur du travail n’a pas répondu à l’autorisation ainsi demandée par la SAS Distribution Casino France par lettres recommandées des 30 mars 2022 et 23 mai 2022. La SAS Distribution Casino France a finalement obtenu cette autorisation par décision du Ministre du travail du 10 février 2023. Par lettre recommandée du 1er mars 2023 réceptionnée le jour même, elle a notifié à M. [I] [O] la rupture immédiate du contrat de cogérance mandataire non-salariée et elle lui a accordé la possibilité de libérer l’appartement mis gracieusement à sa disposition au plus tard le 31 mars 2023. Par lettre recommandée du 11 avril 2023 réceptionnée le 14 avril 2023, la SAS Distribution Casino France a mis en demeure M. [I] [O] de libérer l’appartement sous un mois. Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023 remis à domicile, la SAS Distribution Casino France a fait délivrer à M. [I] [O] une sommation de quitter les lieux dans un délai de 8 jours. Par acte d’huissier des 19 et 27 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France a fait assigner en référés Messieurs [I] et [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir leur expulsion sans délai sous astreinte de 150 € par jour de retard et leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à la remise effective des clés ou au départ définitif des lieux. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2024 et renvoyée à quatre reprises à la demande des parties. Elle a finalement été retenue à l’audience du 2 septembre 2024 lors de laquelle la SAS Distribution Casino France, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-3, L 213-4-4 et R 214-9-7 du code de l’organisation judiciaire, 1343-5 du code civil, 514 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 700 du code de procédure civile : être déclarée recevable,rejeter les demandes présentées par M. [I] [O] dont celle de sursis à statuer,ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Messieurs [I] et [M] [O], occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, du logement, et ce sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard,dire et juger