Référés JCP, 7 octobre 2024 — 23/01695

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01695 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X26K

N° de Minute : 24/00171

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 07 Octobre 2024

Association ARELI

C/

[S] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par [U] [M], munie d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [F], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 23/1695 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2022, l’association Aréli a donné en location à Mme [S] [F], pour une durée initiale de 6 ans, un logement n°2 situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 445,43 euros, outre une provision sur charges de 139,05 euros.

Par acte d'huissier du 2 octobre 2023, l’association Aréli a fait délivrer à Mme [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 5 805,04 euros dont 5 646,81 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 3 octobre 2023.

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023, l’association Aréli a fait assigner en référé Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: être déclarée recevable en ses demandesconstater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à la date du 3 décembre 2023,constater la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de Mme [F] à la date du 3 décembre 2023,En tout état de cause, ordonner l’expulsion de Mme [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,dire et juger que les effets et objets mobiliers de Mme [F] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l’expulsé,condamner Mme [F] à lui payer la somme provisionnelle de 6 955,35 euros correspondant au montant des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation, restés impayés, arrêté au 29 novembre 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2023,condamner Mme [F] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au montant de son engagement, soit 658,94 euros mensuel, et jusqu’à la restitution des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2023,condamner Mme [F] à lui payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 5 décembre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2024.

L’association Aréli, représentée par Mme [U] [M], munie d’un pouvoir pour la représenter, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 12 657,62 euros et à préciser qu’elle ne s’opposait pas à la suspension des effets de la clause résolutoire et à des délais de paiement ; que Mme [F] est salariée, que son salaire est de 1 500 euros environ par mois ; que Mme [F] a dû régler une dette envers la CAF d’un montant de 4 000 euros ; qu’elle est disposée à régler la somme mensuelle de 400 euros en sus du loyer courant sur 36 mois.

Mme [F] a indiqué qu’elle terminait de régler sa dette envers la CAF fin septembre 2024 ; qu’elle donnait 100 euros par mois ; qu’elle propose de verser à l’association Aréli la somme mensuelle de 1 019 euros dont 400 euros au titre de la dette ; qu’elle n’a personne à charge.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 15 novembre 2022 contient une clause résolutoire suivant laquelle à défaut de paiement au terme convenu, de tout ou par