Référés expertises, 8 octobre 2024 — 24/00604

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGUR MF/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [C] [X] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [G] [W] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [V] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Philippe LARIVIERE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE 59 - CCAC [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [C] [X] a acquis le 10 août 2019, un véhicule d'occasion de marque MINI, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le paiement de 4 000 €. Elle indique que l’acte de vente mentionnait Mme [R] [V] comme vendeur, M. [G] [W] qui lui ayant expliqué avoir un mandat pour vendre le véhicule. L’immatriculation du véhicule est devenue [Immatriculation 12].

Par actes séparés du 16 mars 2021, [C] [X], a fait assigner [G] [W], [R] [V] et la S.A.R.L. CONTRÔLE TECHNIQUE 59 (CT59) devant le président du tribunal judiciaire de Colmar, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 3 février 2023, cette juridiction s’est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l’affaire devant la juridiction lilloise.

L’affaire a été inscrite sous le RG n°24/604.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 17 septembre 2024.

A cette date, [C] [X], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondée sa demande, - S’en rapporter à justice sur la mise hors de cause de [R] [V], - Débouter [R] [V] et [G] [W] de leurs demandes de condamnation à l’encontre de [C] [X], - Condamner [G] [W] à la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, - Ordonner une mesure d’expertise du véhicule Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 1] et désormais immatriculé en France en [Immatriculation 12], - Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission celle développée aux conclusions. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, [G] [W], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Débouter Mme [X] de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - Rejeter la demande d’expertise de Mme [X], - Condamner Mme [X] à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2024, Mme [V], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu la légèreté blâmable dont a fait preuve Mme [X], - La mettre hors de cause, - Débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Déclarer recevables et fondées les demandes de Mme [V] formées au titre de l’abus de procédure et de l’indemnisation de ses frais irrépétibles. En conséquence, - Condamner Mme [X] à lui verser une indemnité de 3 000 € pour procédure téméraire et vexatoire, - Condamner Mme [X] ou toute partie succombante, à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens. - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2024, la société CT59, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’assignation délivrée, Vu l’acte de reprise d’instance et conclusions récapitulatives du 29 avril 2022, - Donner acte à la concluante qu’elle s’en rapporte à Justice sous les plus expresses réserves et protestations d’usage. - Consignation à la charge de la demanderesse. - Dépens comme de droit.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 8 octobre 2024.

MOT