Référés civils, 7 octobre 2024 — 24/04844

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/04844 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMZS AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2] C/ [F] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMOBILIER SERVICE, agissant sous le nom commercial CITYA LES CELESTINS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024

Notification le à : Maître Sylvain BRILLAULT - 1128, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 11 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Adresse 2], a fait citer Monsieur [F] [G] au titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 8 702,14 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 5 avril 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 et capitalisation - 390,16 € au titre des charges à échoir sur l’exercice 2023 / 2024 - 1 500 € à titre de dommages et intérêts - 1 005,60 € au titre des frais de contentieux facturés à la copropriété - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des actes extrajudiciaires délivré, avec distraction au profit de Maître Sylvain BRILLAULT, avocat. Monsieur [F] [G] régulièrement cité (remise dépôt étude) n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels :

- article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges". - article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance. Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22". Qu'il sollicite le paiement des charges de copropriété et justifie du bien-fondé de sa demande par la production des pièces suivantes :

* lettre de mise en demeure du 27 septembre 2023 * lettre de mise en demeure du 23 octobre 2023 * sommation de payer du 30 novembre 2023 * relevé de compte copropriétaire au 5 avril 2024 * contrat de syndic 2023-2024 * appels de fonds et justificatifs de charges du 1e