Quatrième Intérêts Civils, 26 septembre 2024 — 17/12377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 17/12377 - N° Portalis DB2H-W-B7B-R5MM Jugement du : 26 Septembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON

Notification le : 26/09/2024

grosse à Me Jean-michel GRANDGUILLOTTE - 17

expédition à Me Jean-françois JULLIEN - 103 CPAM du Rhône Monsieur [Z] [C]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 26 Septembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 23 Mai 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

En présence de :

Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12], et Madame [L] [Y] née [J] le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (Algérie), parents de la victime directe agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants mineurs:

- [F] [Y], né le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 16] - [V] [Y], né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 11] - [W] [Y], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Jean-michel GRANDGUILLOTTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 17

ET : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] sous curatelle renforcée et assisté dans la présente instance par Monsieur [Y] [H] désigné en qualité de curateur de Monsieur [I] [Y] par jugement du Tribunal de Proximité de VILLEURBANNE du 5 Janvier 2023 PARTIE CIVILE représenté par Me Jean-michel GRANDGUILLOTTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 17

CPAM DU RHONE, [Adresse 15] PARTIE CIVILE Représentée à l’audience par Monsieur [U] [X]

ET

Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] PREVENU non comparant

Société AXA IARD FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Me Jean-françois JULLIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 103

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement en date du 5 décembre 2016, le Tribunal Correctionnel de Lyon a notamment : ∙ reconnu Monsieur [C] coupable des faits de blessures involontaires par conducteur commis le 12 avril 2014 au préjudice de [I] [Y] alors âgé de 10 ans et qui traversait sur un passage piéton ∙ condamné pénalement le prévenu pour ces faits ∙ reçu la constitution de partie civile de la victime alors représentée par ses parents ∙ déclaré Monsieur [C] responsable des préjudices subis par la victime ∙ condamné Monsieur [C] à payer à la partie civile la somme de 800,0 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ∙ déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ∙ reçu l'intervention volontaire de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [C] Par jugement sur intérêts civils du 10 mars 2017, le Tribunal a : ∙ condamné Monsieur [C] à payer à la victime une provision de 100 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ∙ reçu la constitution de partie civile de la C.P.A.M. et réservé ses droits ∙ déclaré le jugement opposable à la compagnie AXA ∙ renvoyé l'affaire sur intérêts civils. L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois dans l'attente de la consolidation médico-légale de la victime et du fait de l'organisation par l'assureur de plusieurs mesures d'expertises médicales successives et d'une tentative d'accord amiable. Monsieur [Y] désormais majeur, comparaît assisté de son curateur. Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y], parents de la victime sont intervenus volontairement en leur nom personnel ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [F], [V] et [W] [Y]. Les consorts [Y] sollicitent donc la condamnation de Monsieur [C] à payer les sommes de : 1/ pour Monsieur [I] [Y] ∙ Dépenses de Santé Actuelles 2 214,00 Euros ∙ Frais Divers 11 856,10 Euros ∙ Assistance par Tierce Personne temporaire 214 668,00 Euros ∙ Assistance par Tierce Personne 7 283 152,15 Euros ∙ Pertes de Gains Professionnels Futurs 2 529 423,98 Euros ∙ Incidence Professionnelle 150 000,00 Euros ∙ Préjudice Scolaire, Universitaire, de Formation 120 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 56 377,50 Euros ∙ Souffrances Endurées 55 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 5 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 396 825,00 Euros ∙ Préjudice d’Agrément 40 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 10 000,00 Euros ∙ Préjudice d’Établissement 50 000,00 Euros ∙ Préjudices Permanents Exce