Quatrième Intérêts Civils, 26 septembre 2024 — 21/06460

RIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/06460 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHKS Jugement du : 26 Septembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON

Notification le : 26/09/2024

grosse à Me Lynda LETTAT-OUATAH - 189 CPAM 69

expédition à Me Audrey BENSOUSSAN - 2150 FGAO

signification envoyée le 26/09/24 à : [H] [O] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 26 Septembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 23 Mai 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

En l’absence du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 4] régulièrement avisée par lettre recommandée avec avis de réception

ET :

Monsieur [J] [T] [R], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189

CPAM DU RHONE, [Adresse 6] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [G] [E]

Madame [C] [W], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représentée par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189

Monsieur [Y] [T] [R] (MINEUR) ayant pour représentant légaux M.[J] [T] [R] et Mme [C] [W], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189

Monsieur [L] [T] [R] (MINEUR) ayant pour représentant légaux M.[J] [T] [R] et Mme [C] [W], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189

Monsieur [F] [T] [R] (MINEUR)ayant pour représentant légaux M.[J] [T] [R] et Mme [C] [W], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 189

ET

Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] PREVENU représenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150 (absente à l’audience du 23 Mai 2024)

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par ordonnance d’homologation en date du 25 juin 2021 statuant en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Monsieur [O] a été condamné pour les faits de blessures involontaires par conducteur commis le 3 juillet 2020 au préjudice de Monsieur [J] [T] [R] Les constitutions de partie civile de Monsieur [J] [T] [R] et de Madame [C] [W], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y] [L] et [F] [T] [R] (ci-après les consorts [T] [R]) ainsi que celle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône ont été reçues et Monsieur [O] a été déclaré entièrement responsable de leurs préjudices. Par ordonnance contradictoire du 2 juillet 2021, le Juge délégué statuant sur intérêts civils a : - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime - condamné Monsieur [O] à payer à Monsieur [J] [T] [R] une provision de 20 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice - déclaré le jugement commun et opposable à la C.P.A.M. - condamné Monsieur [O] à payer aux consorts [T] [R] la somme globale de 1 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale - renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. L’expert a déposé son rapport le 26 janvier 2023. Il retient divers préjudices. En conséquence, les consorts [T] [R] demandent au Tribunal : ∙ de condamner Monsieur [O] à payer à Monsieur [T] [R] les sommes de : ∙ Dépenses de Santé Actuelles 1 519,02 Euros ∙ Frais Divers 1 755,95 Euros ∙ Assistance par Tierce Personne temporaire 18 800,76 Euros ∙ Pertes de Gains Professionnels Actuels 3 979,03 Euros ∙ Incidence Professionnelle 48 262,96 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 6 507,60 Euros ∙ Souffrances Endurées 20 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 8 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 70 558,13 Euros ∙ Préjudice d’Agrément 13 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 5 000,00 Euros ∙ de condamner Monsieur [O] à payer à Madame [W] les sommes de : - 10 000,00 Euros au titre du préjudice d’affection - 8 000,00 Euros au titre des troubles dans les conditions d’existence, ∙ de condamner Monsieur [O] à payer à [Y] [L] et [F] [T] [R] les sommes de : - 8 000,00 Euros chacun au titre du préjudice d’affection - 6 000,00 Euros chacun au titre des troubles dans les conditions d’existence, ∙ de dire que le jugement produira intérêts au double du taux légal