1ère Chambre Cab3, 7 octobre 2024 — 22/01590

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/365 du 07 Octobre 2024

Enrôlement : N° RG 22/01590 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQ2X

AFFAIRE : M. [G] [X] ( Me Florence RICHARD) C/ M. [W] [X] (Me Céline SOLER)

DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Octobre 2024

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire avant dire-droit et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Céline SOLER, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 21 décembre 1999, Maitre [K], Notaire sis à [Localité 17] a dressé une donation entre vifs entre Madame [N] [Y] veuve [X] et ses deux fils, Monsieur [W] [X] et Monsieur [G] [X].

Dans le cadre de cette donation, elle leur a fait donation en avancement d’hoirie de la nue-propriété de la moitié indivise d’un immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 9] [Adresse 9], comprenant un rez-de-chaussée à usage commercial, ainsi qu’un premier étage composé de deux appartements donnant l’un sur la [Adresse 19], l’autre sur le [Adresse 14] de type 3 et 2 cadastrés [Cadastre 21].

Madame [N] [Y] veuve [X] est décédée le [Date décès 3] 2009.

Soutenant que Monsieur [W] [X] aurait encaissé seul les loyers et charges au titre du bail commercial des locaux situé [Adresse 8] pour la période du 1er avril 2009 au 1er trimestre 2018, Monsieur [G] [X] a, suivant exploit en date du 17 février 2022, assigné devant le tribunal de céans Monsieur [W] [X] aux fins de : - Juger que Monsieur [W] [X] a perçu seul les revenus générés par le bien indivis sis [Adresse 8] et [Adresse 9] depuis le décès de leur mère Madame [N] [Y] veuve [X] d'[Date décès 13] 2009 au 1er trimestre 2018 ; - Juger que Monsieur [W] [X] a porté atteinte aux droits de son co-indivisaire en ne lui reversant pas la part lui revenant ; - Condamner Monsieur [W] [X] a lui verser la somme de 85.598€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin2019, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - Condamner Monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 4000€ au titre de l'article 700 et à supporter les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 07 décembre 2023, Monsieur [G] [X] demande au tribunal de : - Débouter Monsieur [W] [X] de l’ensemble de son argumentation ; - Condamner sous astreinte de 300€ par jour à compter du prononcé de la décision, Monsieur [W] [X] à communiquer l’intégralité de ses avis d’imposition depuis l’année 2009 incluse jusqu’en 2022 ; - Juger que Monsieur [W] [X] a perçu seul les revenus générés par le bien indivis sis [Adresse 8] et [Adresse 10] depuis le décès de leur mère [N] [Y] veuve [X] d’[Date décès 13] 2009 au 1er trimestre 2018 ; - Juger que Monsieur [W] [X] a porté atteinte aux droits de son coindivisaire en ne lui reversant pas la part lui revenant ; - Condamner Monsieur [W] [X] à lui verser la somme de 85 598€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 25.000€ pour préjudice moral et financier du fait du non-respect de ses obligations dans la gestion des biens de l’indivision [X] ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; - Condamner Monsieur [W] [X] au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 et à supporter les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes il fait valoir qu’un contrat de mandat de gestion immobilière a été signé entre Madame [Y] veuve [X] mentionnée comme « décédée » et Monsieur [W] [X] et le [15] ; que Monsieur [W] [X] a encaissé seul des loyers et charges sur la période du 1er avril 2009 au 1er trimestre 2018 la somme de 213.591,78€ au titre du bail commercial des locaux situés [Adresse 8] à savoir le local commercial situé au RDC et le grand appartement T3 du 1 er étage ; que de son côté, il a, sur une période de 106 mois, occupé dans l’immeuble [Adresse 8] un logement insalubre et impropre à toute habitation ; que sur la base d’une estimation locative de ce