Surendettement, 8 octobre 2024 — 23/00633
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00633 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AKM
N° MINUTE : 24/00372
DEMANDEUR: [R] [P]
DEFENDEURS: Société GMF ASSURANCES Société MGEN UNION Société CA CONSUMER FINANCE Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM Etablissement public SIP PARIS CENTRE Société SOCIETE GENERALE Société SOGEFINANCEMENT Société ETABLISSEMENT CUNY S.A.S. CERCLE DE LA FORME Société COFIDIS Société FLOA Société EDF SERVICE CLIENT Société YOUNITED CREDIT Société CERTEGY SAS Société ORANGE CONTENTIEUX
DEMANDEUR
Monsieur [R] [P] 83 RUE DE TURENNE BAT A ESC A ETG 4 APT 16 75003 PARIS comparant
DÉFENDEURS
Société GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT 70 RUE DE MONTARAN 45931 ORLEANS CEDEX 9 non comparant
Société MGEN UNION DTO - CONTENTIEUX RECOUVREMENT 3 SQUARE MAX HYMANS 75748 PARIS CEDEX 15 non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM 56 RUE DE LA GLACIERE 75013 PARIS non comparante
Etablissement public SIP PARIS CENTRE 10 RUE MICHEL LE COMTE 75152 PARIS CEDEX 03 non comparante
Société SOCIETE GENERALE ITM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante
Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
Société ETABLISSEMENT CUNY MONOPRIX ST PAUL 69/71 RUE SAINT ANTOINE 75004 PARIS non comparante
S.A.S. CERCLE DE LA FORME 9-11 RUE DE MALTE 75011 PARIS non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société YOUNITED CREDIT 21 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS non comparante
Société CERTEGY SAS TSA 93333 92500 RUEIL MALMAISON CEDEX non comparante
Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Deborah FORST
Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2023, Monsieur [R] [P] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 15 juin 2023.
Par décision du 14 septembre 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 34 mois, au taux de 0%, pour des échéances mensuelles maximales de 1551 euros, permettant de solder la totalité de l’endettement à l’issue du plan.
La décision a été notifiée le 19 septembre 2023 à Monsieur [R] [P], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 4 octobre 2023. Aux termes de son courrier, il soutient avoir formé une demande de placement sous curatelle, ce qui impliquera que l’association qui sera en charge de son dossier prélève 23% de ses ressources.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024. Monsieur [R] [P] a comparu à cette audience et a fait état d’un rendez-vous le 26 février 2024 devant le médecin pour l’établissement du certificat médical préalable au dépôt de la requête aux fins de placement sous mesure de protection. L’affaire a par conséquent été renvoyée au 4 juillet 2024 afin de lui permettre de se faire assister par le curateur éventuellement désigné pour l’audience de renvoi.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 4 juillet 2024. A cette audience, Monsieur [R] [P] a comparu en personne et a indiqué ne pas se trouver encore sous mesure de protection. L’affaire a par conséquent été retenue à cette audience.
Le débiteur a indiqué maintenir sa contestation. Il a précisé avoir consulté un médecin agréé qui s’est montré favorable à ce qu’il soit placé sous mesure de protection, avoir déposé une requête devant le tribunal à ce titre le 25 juin 2024, et se trouver dans l’attente de la convocation par le juge des tutelles. Il a demandé à ce que la rémunération du curateur, calculée à partir d’un pourcentage de ses revenus, soit intégrée dans le plan au titre des charges. Il a confirmé le montant de ses ressources et de ses charges telles que retenues par la commission, outre 176 euros de mutuelle et 15 euros d’assurance habitation. Il a confirmé avoir d’ores et déjà bénéficié d’un précédent dossier de surendettement.
Mons