Surendettement, 8 octobre 2024 — 24/00254

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 08 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00254 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIK

N° MINUTE : 24/00110

DEMANDEUR: PARIS HABITAT OPH

DEFENDEUR: [C] [P] [W]

AUTRES PARTIES: Société CAF DE PARIS Société FREE Société FCT FIP II Société EDF SERVICE CLIENT Société ENI SERVICE RECOUVREMENT Société FLOA Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE Société MJM GRAPHIC DESIGN Société BNP PARIBAS

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [D] épouse [W] [C], [P] BAT 2, ESCALIER 4, ETG 4, APPT 47 22 AVENUE MATHURIN MOREAU 75019 PARIS comparante et assistée de Madame [W] [E]

AUTRES PARTIES

CAF DE PARIS 50 rue du Docteur Finlay 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante

Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante

Société FCT FIP II MANDATAIRE SAS HUISSIERS REUNIS 12 ALL IRENE JOLIOT CURIE BAT B1 69800 ST PRIEST non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX 2871 AV DE L’EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante

Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE-DE-FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante

Société MJM GRAPHIC DESIGN 38 QUAI DE JEMMAPES 75010 PARIS non comparante

Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICES SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 décembre 2023, Madame [C] [D] épouse [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 25 janvier 2024.

Par décision du 28 mars 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

La décision a été notifiée le 5 avril 2024 à l’établissement Paris Habitat OPH, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 11 avril 2024.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 7 juillet 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, à laquelle l’affaire a été retenue.

L’établissement Paris Habitat OPH, représenté par son conseil, a maintenu sa contestation telle que formulée dans son courrier de contestation. Elle indique que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10 390,21 euros (échéance de juin 2024 incluse). Aux termes de son courrier et de ses observations orales, elle a soutenu que la situation de Madame [C] [D] épouse [W] n’était pas irrémédiablement compromise de sorte qu’un moratoire demeurait envisageable, dans la mesure où le paiement des loyers courants avait repris, ce qui pourrait permettre d’obtenir le concours du fonds de solidarité logement (FSL), où la débitrice avait demandé à changer de logement, et où retour à l’emploi était possible. Elle a soutenu en outre que la débitrice disposait d’une capacité de remboursement, estimant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte le montant du forfait chauffage retenu par la commission, mais les sommes quittancées chaque mois à ce titre, et où sa fille suivait une formation et bénéficiait d’un emploi. Elle a ajouté que Madame [C] [D] épouse [W] déclarait simplement être séparée de son époux sans qu’un jugement de divorce n’ait été prononcé et a estimé qu’elle vivait toujours avec son mari.

Madame [C] [D] épouse [W], assistée à l’audience par sa fille Madame [E] [W], a demandé à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a exposé avoir 59 ans, être séparée depuis 2017, avoir sa fille à sa charge, percevoir 728 euros de pension d’invalidité, 112 euros d’aides personnalisées au logement et 316 euros d’allocations chômage. Elle a confirmé que le paiement du loyer avait repris depuis le mois de mars 2024, mais pas de manière fixe, et qu’un dossier afin de bénéficier du concours du FSL avait été déposé. Elle a estimé que sa situation était irrémédiablement compromise en raison du refus de son bailleur de lui permettre de changer de logement, et des difficultés de retour à l’emploi auxquelles elle faisait f