Service des référés, 8 octobre 2024 — 24/55637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55637 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q7L

N° : 1/MM

Assignation du : 29 mai 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024

par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [K] [M] [Adresse 2] Chez Mme [O] [I] [Adresse 2]

représenté par Me Cassandra PLASSE, avocat au barreau de PARIS - #E2058

DEFENDERESSE

WIKIMEDIA FOUNDATION, INC. [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] / ETATS-UNIS

représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0033

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation devant le juge des référés de ce tribunal délivrée le 29 mai 2024 à la WIKIMEDIA FOUNDATION Inc à la requête de [K] [M], au visa des articles 145 du code de procédure civile et L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, afin d’obtenir les données d’identification et de connexion des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]” et “[L]”, en vue d’intenter des actions pour diffamation publique et cyberharcèlement,

Vu les dernières conclusions de [K] [M], déposées à l’audience du 10 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles il demande au juge des référés : - de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - d’ordonner à la défenderesse, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, qu’elle lui communique l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification de la personne ayant utilisé le pseudonyme : - “[E]” devenu “[P]” dont l’adresse Wikipedia est précisée, - “[D][R]” dont l’adresse Wikipedia est précisée, - “[L]” dont l’adresse Wikipedia est précisée, et notamment, pour toutes ces personnes s’il y en a plusieurs d’identifier : - les nom, prénom ou raison sociale, - la date de naissance, - les adresses postale et électronique associées, - les numéros de téléphone, - les données et identifiants de connexion, en particulier les adresses IP utilisées, - les informations relatives au paiement en cas de contribution sur la plate-forme Wikipédia,

Vu les dernières conclusions de la WIKIMEDIA FOUNDATION Inc, déposées à l’audience du 10 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle demande au juge des référés, au visa des articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 222-33-2-2 du code pénal, 6.II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dans sa version applicable aux faits et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 : - de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de [K] [M], - de rejeter ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, le conseil de [K] [M] a confirmé que les messages constituant, selon le demandeur, les faits de diffamation publique envers un particulier et de cyberharcèlement étaient reproduits aux pages 24 à 29 de ses écritures, ainsi que dans sa pièce 3.1, à savoir la plainte déposée du chef de diffamation publique contre [D] [R] et X les 24 mars et 15 avril 2023.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué que la décision serait rendue le 8 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les faits

[K] [M] se présente comme avocat et universitaire.

La défenderesse se présente comme une fondation de droit américain ayant pour objet le partage du savoir au plus grand nombre en incitant des personnes du monde entier à réunir et développer du matériel éducatif à contenu libre ou dans le domaine public, et la diffusion de ce savoir à l’échelle mondial, gratuitement. Elle indique héberger dans ce cadre la plateforme Wikipédia, encyclopédie en ligne collective à laquelle chacun peut contribuer.

[K] [M] indique que depuis le 26 février 2020, la page Wikipédia le concernant fait l’objet de modifications malveillantes, principalement de la part de ou des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]” et “[L]”, [D] [R], professeur des universités à la retraite, étant peut-être le titulaire des trois pseudonymes. Il dénombre 150 publications entre le 26 février 2020 et le 3 décembre 2022.

Il explique avoir déposé, de ce fait, trois plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de ce tribunal.

Il indique ainsi avoir déposé une plainte du chef de diffamation publi