Surendettement, 8 octobre 2024 — 24/00247

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00247 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRF

N° MINUTE : 24/00371

DEMANDEUR: [E] [B]

DEFENDEURS: Société ALMA SAS Société BOURSORAMA Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société FLOA

DEMANDEUR

Monsieur [E] [B] 62 RUE RIQUET 75019 PARIS comparant

DÉFENDERESSES

Société ALMA SAS 176 AV CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante

Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [P] [O] 256 B RUE DES PYRENEES CS92042 75970 PARIS non comparante

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 4 rue Louis Blériot 92500 RUEIL MALMAISON non comparante

Société FLOA CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 décembre 2023, Monsieur [E] [B] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 21 décembre 2023.

Par décision du 14 mars 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 50 mois, au taux maximum de 5,07%, pour des échéances mensuelles maximales de 200 euros, et prévoyant le déblocage de 2756,04 euros d’épargne salariale au troisième palier.

La décision a été notifiée à Monsieur [E] [B], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 8 avril 2024. Dans son courrier, il expose être également titulaire d’un plan d’épargne salarial (PEE) d’un montant de 468,57 euros auprès de la société BNP Paribas et sollicite que cette épargne soit débloquée dans le cadre du plan.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue.

Monsieur [E] [B] a comparu en personne à l’audience. Au regard d’un changement dans sa situation financière depuis son courrier de contestation, il a sollicité l’octroi d’un moratoire, faisant valoir qu’il se trouvait dans l’incapacité d’honorer les échéances de 200 euros mensuelles. Il a exposé qu’il percevait toujours environ 1000 euros au titre des allocations chômage (47 euros brut par jour), mais qu’il avait cessé de percevoir les 880 euros mensuels retenus par la commission au titre de la location de son logement sur le site Airbnb dans la mesure où il avait cessé cette activité de location. Il a précisé ne bénéficier d’aucune autre ressource que ses allocations chômage. Il a confirmé bénéficier d’environ 3300 euros d’épargne, constituée de 487 euros d’épargne entreprise auprès de la société BNP Paribas et de 2746 euros d’épargne retenue par la commission. Sur ses charges, il a fait valoir que son loyer s’élevait à 850 euros par mois, qu’il continuait de verser 114 euros au titre de l’impôt sur le revenu, et que dès le mois de septembre 2024, il serait redevable auprès des impôts d’une somme évaluée entre 3000 et 4000 euros au titre de l’impôt sur le revenu à la suite des locations de son logement sur le site Airbnb. Il a indiqué avoir eu des difficultés à régler les charges courantes postérieurement à la recevabilité de son dossier de surendettement, et notamment que des échéances de son assurance avaient été rejetées.

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Par courriel du 12 août 2024, Monsieur [E] [B] a fait valoir que sa situation financière s’était aggravée depuis l’audience, ayant reçu son avis d’impôt établi le 5 juillet 2024 sur le revenu faisant état de quatre prélèvements de 486 euros à compter du 26 septembre 2024 afin de régler le solde son impôt sur le revenu. Dans ce même courriel, il demande à être informé sur les démarches de nature à bénéficier d’une suspension ou d’un effacement de cette dette fiscale.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, bien qu’aucune note en délibéré n’ait été autorisée à l’issue des débats, les éléments apportés sont de nature à éclairer la juridiction sur la situation actualisée de l’intéressé. Elle sera donc admise.

I. Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans