Juge de l'Execution, 26 septembre 2024 — 23/02579

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

MINUTE N° : 24/105

DOSSIER N° : N° RG 23/02579 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPEK

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 26 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U] [F] né le 11 Juillet 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substitué par Me Thomas GIROUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F] né le 12 Février 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR

Débats : en audience publique le 06 Juin 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 avril 1986, les époux [V] [F] et [K] [L] épouse [F] ont consenti à leur fils M. [M] [F] un bail rural de neuf ans sur différentes parcelles situées sur la commune de [Localité 10] dans l'Ain (01).

Suite aux décès des époux [V] [F] et [K] [L] épouse [F], un acte de partage a été régularisé devant Maître [Y] [D] le 16 septembre 2019 entre leurs héritiers, attribuant certaines de ces parcelles (cadastrées sous les numéros E[Cadastre 7], E[Cadastre 8], X[Cadastre 1], Z[Cadastre 5], E[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) -comprenant notamment un hangar agricole- en pleine propriété à M. [I] [F]. Il a été prévu aux termes de cet acte que ledit bail serait résilié amiablement à compter du 10 novembre 2019, sans indemnité, et qu'il était consenti par M. [I] [F] à son frère M. [M] [F] un droit de jouissance gratuite jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Par acte d'huissier en date du 7 avril 2022, M. [I] [F] a fait délivrer à M. [M] [F] une sommation de nettoyer les haies, d'arracher les bambous, d'évacuer les terres de remblais, de procéder au raccordement au système collectif d'assainissement, de nettoyer les abords du hangar, de vider le hangar de tout objet, matériel et encombrant, de supprimer l'installation électrique du hangar et de quitter les lieux au plus tard le 21 avril 2022.

M. [I] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse par assignation en date du 21 juin 2022.

Par jugement en date du 05 janvier 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse a : - constaté que M. [M] [F] occupait sans droit ni titre depuis le 1er avril 2022 les parcelles suivantes sur la commune de [Localité 10] (01) : * lieudit [Localité 11], section E n°[Cadastre 7], * lieudit [Localité 14], section E n°[Cadastre 8], * lieudit [Localité 12], section X n°[Cadastre 1], * lieudit [Localité 13], section Z n°[Cadastre 5], * lieudit [Localité 11], section E n°[Cadastre 3], * lieudit [Localité 11], section E n°[Cadastre 4], - ordonné la libération immédiate des lieux, - dit qu'à défaut par M. [M] [F] d'avoir libéré les lieux un mois après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, - condamne M. [M] [F] à payer à M. [I] [F] une indemnité d'occupation d'un montant de 50 euros par mois, à compter du 1er avril 2022 et ce jusqu'à complète libération des lieux, - ordonné à M. [M] [F] de débarrasser le terrain de tous biens lui appartenant, et notamment des déchets, gravats, véhicule et animaux et encombrants demeurés sur place, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard après l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, - ordonné à M. [M] [F] d'arracher les bambous présents sur lesdites parcelles, et sous astreinte de 10 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, - ordonné à M. [M] [F] d'achever les travaux relatifs à l'évacuation des eaux usées, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, - dit que ces astreintes provisoires courent pendant un délai maximum de 6 mois, à charge pour M. [I] [F], à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de ces astreintes provisoires et le prononcé de nouvelles astreintes, - rejeté la demande de M. [I] [F] relative aux haies, - rejeté la demande de M. [I] [F] de dommages et intérêts, - condamné M. [M] [F] aux dépens de l'instance, - condamné M. [M] [F] à payer à M. [I] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2023, M. [I] [F] à fait signifier à M. [M] [F] le jugement sus-visé du 05 janvier 2023.

Un procès-verbal d’expulsion à l’encontre de M. [M] [F] des parcelles cadastreés section E n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 10], par la SARL CONTASSOT MALOIS [Z],