Juge de l'Execution, 3 octobre 2024 — 24/01885
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
MINUTE N° : 24/111
DOSSIER N° : N° RG 24/01885 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYU6
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 03 OCTOBRE 2024
DEMANDEUR
Monsieur [F] [G] [W] né le 01 mai 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.C.I. LDJ, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [X] [O] (Gérant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR
Débats : en audience publique le 05 Septembre 2024
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 13 août 2015, la SCI JAPI a donné à bail à Monsieur [F] [W] un appartement de type 1 situé [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 300 euros, outre une provision pour charges de 20 euros.
Par acte notarié du 10 novembre 2020, la SCI JAPI a cédé le bien immobilier loué par Monsieur [F] [W] à la SCI LDJ venant aux droits de la venderesse.
Par acte du 08 mars 2023, la SCI LDJ fait délivrer à Monsieur [F] [W] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Par acte extrajudiciaire du 03 juillet 2023, la SCI LDJ a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley statuant en référé aux fins notamment de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion.
Par ordonnance en date du 02 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Belley statuant en référé a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 août 2025 entre la SCI LDJ et Monsieur [F] [W] concernant l’appartement de type 1 situé [Adresse 1] à [Localité 3] sont réunies à la date du 09 mai 2023, - ordonné en conséquence à Monsieur [F] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de l’ordonnance, - dit qu’à défaut pour Monsieur [F] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI LDJ pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, - condamné Monsieur [F] [W] à payer à la SCI LDJ à titre provisionnel la somme de 2 769 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, - condamné Monsieur [F] [W] à payer à la SCI LDJ à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 09 mai 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et restitution des clés, - fixé cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges tels qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, soit à la somme de 320 euros, - rappelé que la revalorisation de l’indemnité d’occupation n’était pas applicable à l’indemnité d’occupation, s’agissant d’une simple condamnation provisionnelle, - débouté la SCI LDJ de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [F] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 08 mars 2023, - rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
L’ordonnance sus-visée du 02 octobre 2023 a été signifiée à Monsieur [F] [W] par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 13 février 2024 a été délivré à ce dernier par acte séparé du même jour.
Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, Monsieur [F] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux, soulignant qu’il s’était retrouvé dans l’impossibilité de payer son loyer et ses factures suite à la perte de son emploi en raison de problèmes de santé.
Les parties ont été convoquées par les soins du Greffe à l’audience du 18 juillet 2024.
L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de la SCI LDJ pour échange des pièces et écritures à l’audience du 05 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur [F] [W], comparant en personne, maintient sa demande d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Il expose qu’il perçoit des indemnités de France Travail de l’ordre de 900 euros par mois ; qu’il va commencer une formation rémunérée fin septembre - début octobre ; qu’il travaillait auparavant en qualité de magasinier et cariste mais qu’en raison de son insuffisance cardiaque, il a été déclare inapte à son emploi ; que durant son arrêt de travail, il touchait 2 fois la somme de 305 euros par mois ; qu’il bénéficie d’une mesure PAL d’accompagnement au logement, mais que pour le moment il n’a rien trouvé ; qu’il a la qualité de travailleur handicapé et de public prioritaire ; qu’il a essayé de régler son lo