Juge de l'Execution, 13 septembre 2024 — 23/00208
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
MINUTE N° : 24/100
DOSSIER N° : N° RG 23/00208 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GH6O
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 13 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE
SARL CITYA PAYS DE L’AIN, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°393 565 296, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, immatriculée sous le numéro 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 15]
non comparante, ni représentée
La Comptable du Service de Gestion Comptable, venant aux droits et obligations de la TRESORERIE DE [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 14] - [Localité 17]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d’AIN substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau d’AIN
Communauté de Communes de la Cotière à [Localité 17], représentée par son Président Monsieur [Z] [P], dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire, demeurant [Adresse 8] - [Localité 17]
représentée par Me William THIRY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Margot GASTREIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SARL LE SYNDIC EQUITABLE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 524 359 700, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 11]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant et par Me Richard DE LAMBERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, tous deux présents à l’audience
Syndicat des copropriétaires « [Adresse 16] BÂT A », [Adresse 5] - [Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA PAYS DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]
Syndicat des copropriétaires « [Adresse 16] BÂT B », [Adresse 2] - [Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA PAYS DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]
Syndicat des copropriétaires « [Adresse 16] BÂT C », [Adresse 12] - [Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA PAYS DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]
tous trois représentés par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR
Débats : en audience publique le 23 Mai 2024
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 13 octobre 2022, reçu le 24 octobre 2022, le comptable public de la trésorerie de [Localité 17] a notifié à la société CITYA PAYS DE L’AIN une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le même jour entre les mains de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou en application de l’article L 1617-5 7 ° pour avoir paiement de la somme totale de 259 236,75 euros en vertu de trois titres portant sur des redevances d’assainissement et factures d’eau émises par la communauté de communes de la Côtière à [Localité 17].
Par courriels des 17 et 18 octobre 2022, suivis d'un courrier recommandé du 18 octobre 2022, la SARL CITYA PAYS DE L'AIN a contesté cette saisie administrative à tiers détenteur auprès de la trésorerie de [Localité 17] et a demandé la mainlevée de cette dernière, aux motifs qu'elle était seulement gestionnaire de syndic et que les sommes avaient été saisies sur les comptes de ses mandants dédiés à la gestion locative.
Cette contestation, qualifiée d'opposition à poursuites, a fait l'objet d'une décision de rejet, par le directeur départemental des finances publiques de I'Ain, en date du 22 novembre 2022, aux motifs qu'elle portait sur le bien fondé de la créance qui n’était pas de sa compétence mais de celle de l’ordonnateur et que la saisissabilité des biens n'entrait pas dans le champ d'application de I'opposition à poursuites.
Par courriers recommandés en date du 8 novembre 2022, la SARL CITYA PAYS DE L'AlN a, par l'intermédiaire de son avocat, sollicité de nouveau auprès de la direction départementale des finances publiques de l’Ain et auprès de la direction régionale des finances publiques la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 13 octobre 2022, contestant d’une part la régularité de l’acte de saisie et d’autre part l’absence d’obligation à paiement.
Cette contestation, qualifiée d'opposition à poursuites, a fait I'objet d'une nouvelle décision de rejet, par le directeur départemental des finances publiques de I'Ain, en date du 2 décembre 2022 aux motifs que I'acte de poursuites était régulier en la for