Juge de l'Execution, 26 septembre 2024 — 24/00797
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
MINUTE N° : 24/107
DOSSIER N° : N° RG 24/00797 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVSE
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 26 SEPTEMBRE 2024
DEMANDEUR
Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (SYRIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Grégoire DEYDIER, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR
FRANCE TRAVAIL, Institution nationale publique dont le siège est [Adresse 5], agissant pour le compte de l’UNEDIC, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en application du mandat résultant de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, représentée par le Directuer régional AUVERGNE RHONE ALPES et faisant élection de domicile [Adresse 1]
représenté par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, présent à l’audience et par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR
Débats : en audience publique le 04 Juillet 2024
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 novembre 2023, Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes a décerné à l’encontre de Monsieur [J] [R] une contrainte n° UN242315687 pour le recouvrement de l’allocation retour emploi indûment versée, après mise en demeure du 21 juillet 2023, pour un montant de 14 554,66 euros en raison d’une activité non salariée du 12 mai 2021 au 31 octobre 2022. Ladite contrainte a été notifiée à ce dernier par lettre recommandée distribuée le 28 novembre 2023.
Par acte délivré le 08 janvier 2024, la SAS HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés à [Localité 6], mandatée par Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes, a signifié à la CRCAM Centre-Est un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement tenue envers Monsieur [J] [R] pour un montant de 15 095,14 euros en principal et frais, en vertu d’une contrainte délivrée par le Directeur de l’organisme requérant le 22 novembre 2023. La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] [R] par acte du 16 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes a fait délivrer à Monsieur [J] [R] un commandement aux fins de saisie-vente d’avoir à payer la somme totale de 14 919,66 euros en principal et frais, en vertu d’une contrainte délivrée par le Directeur de l’organisme requérant le 22 novembre 2023.
Par acte d’huissier de commissaire de justice du 16 février 2024, Monsieur [J] [R] a fait assigner France Travail, pris en sa direction régionale Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 28 mars 2024 aux fins de voir juger à titre principal que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 16 janvier 2024 est nul.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, successivement aux audiences des 02 mai et 04 juillet 2024, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur [J] [R], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L 111-1, L 111-2, L 111-17, L 121-2, L 512-2, R 221-1 et R 221-56 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que de l’article R 5426-21 du code du travail, de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées, A titre principal, - juger que la contrainte émise par Pôle Emploi le 22 novembre 2023 ne lui a pas été notifiée, - juger que le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 16 janvier 2024 à la demande de Pôle Emploi est nul, A titre subsidiaire, - juger que le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 16 janvier 2024 à la demande de Pôle Emploi est abusif, - suspendre les opérations de saisie intervenue à la suite du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 16 janvier 2024 à la demande de Pôle Emploi, - condamner Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que : - à titre principal, il conteste avoir reçu la notification de la contrainte, la signature présente sur l’avis de réception transmis par le commissaire de justice instrumentaire n’étant pas sa signature ; que faute de notification de la contrainte, aucun acte d’exécution n’a pu être régulièrement mis en oeuvre ; que par ailleurs, il a contesté la contrainte émise par Pôle Emploi et que faute de notification de la contrainte au débiteur, la créance dont se prévaut le défendeur n’est pas liquide et exigible ; qu’il est donc bien fondé à solliciter la nullité du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 16 janvier 2024, - à titre subsidiaire, du mois de mai 2021 au mois d’octobre 2022, il a