Juge de l'Execution, 10 septembre 2024 — 23/03453

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

MINUTE N° : 24/98

DOSSIER N° : N° RG 23/03453 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR3L

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 10 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [E] né le 26 Janvier 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [F] née le 27 Avril 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

S.A. SEMCODA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR

Débats : en audience publique le 20 Juin 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 juin 2022, a effet au 1er juillet 2002, la société SEMCODA a donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] un logement conventionné, appartement de type 4 et, en annexe, un garage, sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le versement d’un loyer mensuel charges comprises de 732,78 euros.

Par acte du 10 août 2016, la société SEMCODA a fait délivrer à Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier du 06 mars 2017, la société SEMCODA a fait assigner Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] devant le tribunal d’instance de Nantua en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement en date du 23 novembre 2017, le tribunal d’instance de Nantua a notamment : - constaté à compter du 11 octobre 2016 la résiliation du contrat de bail conclu le 24 juin 2002 entre la société SEMCODA, bailleur, et Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F], locataires, portant sur un logement conventionné, appartement de type 4 et, en annexe, un garage, sis [Adresse 1] à [Localité 4], - condamné solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] à payer, en deniers ou quittances, à la société SEMCODA la somme de 5 859,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er septembre 2017, indemnité d’occupation d’août 2017 incluse, Toutefois, - accordé à Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] la faculté d’apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois en 35 mensualités équivalentes d’un montant de 136 euros et une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due en sus du loyer et, pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du jugement, - constaté la suspension de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant le cours des délais ainsi accordés, - dit que si Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] s’exécutent dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail sera censée n’avoir jamais produit ses effets, - dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance de loyers ou de charges, ou de l’une des mensualités ci-dessus définies, les sommes restant dues redeviendront exigibles en intégralité et la clause résolutoire produira sans délai ses effets, En cas de résiliation du bail, et en tant que de besoin, - autorisé la société SEMCODA à faire procéder, en l’absence de départ volontaire des lieux, à l’expulsion de Monsieur [T] [E] et de Madame [S] [F], occupants sans droit ni titre, et de tous occupants et biens de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique, deux mois après leur avoir notifié un commandement d’avoir à quitter les lieux, - condamné solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] à payer, en deniers ou quittances, à la société SEMCODA une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de cette résiliation et ce jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur par la remise des clés à celui-ci, - rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamné solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, - ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le jugement sus-visé du 23 novembre 2017 a été signifié à Monsieur [T] [E] et Madame [S] [F] par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 02 décembre 2023 a été délivré à ces derniers par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, société SEMCODA et Monsieur [T] [E] ont fait assigner la Madame [S] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 14 décembre 2023 aux fins à titre principal, de voir juger nuls et de nul effet les commandements de quitter les lieux qui leur ont été délivrés le 02 octobre 2023.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties pour échange des pièces et des conclusions à l’audience du 25 janvier 2024, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [T] [E] et