2ème Chambre civile, 8 octobre 2024 — 23/00304

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 08 Octobre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 23/00304 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVDE

Affaire : Syndic. de copro. [24] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT S.A.R.L. PROVENCE MEDITERRANNER ETANCHEITE S.C.I. [24] S.A. BANQUE PALATINE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FERAUD ET GIBELLIN S.A. AVIVA ASSURANCES S.A. MAAF ASSURANCES Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A.R.L. ECMB ETUDE CONSTRUC METRES BATIMENTS S.A.M.C.V. MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLICS, SMABTP S.A.S. VALTINEE S.A. AXA France IARD

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier

DEMANDERESSE : S.D.C. “[24]” (Syndic. S.A.R.L. FITIC MC INTERNATIONAL) [Adresse 25] [Localité 3] représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES : S.A. ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant S.A.R.L. PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 20] défaillant S.C.I. C.V [24] [Adresse 7] [Localité 13] défaillant S.A. BANQUE PALATINE [Adresse 11] [Localité 14] représentée par Maître Marie-christine CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FERAUD ET GIBELLIN [Adresse 27] [Localité 1] représentée par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A. AVIVA ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant S.A. MAAF ASSURANCES (ass. de S.A.R.L. ETABLISSEMENTS FERAUD-GOBELIN) [Adresse 23] [Localité 16] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE (ass. de PROMED) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE [Adresse 17] [Localité 6] représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 19] [Localité 14] représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A.R.L. ECMB ETUDE CONSTRUC METRES BATIMENTS [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant Société SMABTP [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant S.A.S. VALTINEE [Adresse 26] [Localité 2] représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant S.A. AXA France IARD [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 24 juin 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 08 Octobre 2024 après prorogation du délibéré par Madame MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame AYADI, Greffier,

Vu l'exploit d'huissier en date du 13 janvier 2023 par lequel le syndicat des copropriétaires de la Résidence [24] sises [Adresse 25] à [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice a fait assigner la SCCV [24], la SA BANQUE PALATINE au titre de sa garantie d'chèvement promoteur, la SA ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d'assureur de la société civile [24], la SASU APAVE SUDEUROPE, la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur de la SASU APAVE SUDEUROPE, la SARL ECMB (ETUDE CONTRUC METRES BATIMENTS), la SMABTP en qualité d'assureur de la SARL ECMB, la SAS VALTINEE, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SAS VALTINEE, et la SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l'exploit d'huissier des 27 février et 9 mars 2023 par lequel la SA ABEILLE IARD ET SANTE a fait assigner la SARL ETABLISSEMENTS FERAUD GIBELLIN, la SA ASSURANCES MAAF prise en qualité d'assureur de la SARL ETABLISSEMENTS FERAUD GIBELLIN, et la SAM L'AUXILIAIRE en qualité d'assureur de la société PROMED devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l'ordonnance de jonction du 12 janvier 2024 ; Vu les dernières conclusions d'incident de la BANQUE PALATINE (RPVA 15 novembre 2023) qui sollicite de voir : Vu les articles 4, 54, 56 et 700 du Code de procédure civile,

CONSTATER que l'assignation qui lui a été délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [24] est dépourvue d'objet et ne contient aucun moyen de droit et de fait la concernant ;

En conséqu