JEX, 8 octobre 2024 — 24/03568

DOSSIER N° : N° RG 24/03568 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO24 AFFAIRE : [K] [J] / SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Géraldine MARMORAT

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Adresse 2]

comparant

DEFENDERESSE

SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 10 Septembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Octobre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2021, monsieur et madame [J] ont pris à bail des locaux à usage d’habitation et un parking situés [Adresse 2]. Par jugement rendu le 12 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le divorce des époux [J] aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse résidant alors à [Localité 4] et monsieur [J] à [Localité 3] chez sa sœur. Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 17 octobre 2023, le juge du tribunal de proximité de Vanves a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 31 mai 2022 ;rejeté la demande de délais de paiement de Monsieur [J] ;ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame [J], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;condamné solidairement à titre provisionnel Monsieur et Madame [J] à payer au Fonds De Logement Intermédiaire (FLI), représenté par CDC HABITAT la somme de 12.676,92 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés suivant décompte arrêté au 18 septembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 6 792, 75€ ;fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter de la résiliation du bail au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et CONDAMNONS Monsieur et Madame [J] à payer au Fonds De Logement Intermédiaire (FLI), représenté par CDC HABITAT l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi définie jusqu'à la libération effective des locaux par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ;débouté le Fonds De Logement Intermédiaire (FLI), représenté par CDC HABITAT du surplus de ses demandes ;condamné solidairement Monsieur et Madame [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 mars 2022.Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2024, l’ordonnance de référé a été signifiée à monsieur et madame [J]. Par acte du même jour, au visa de ce jugement, le Fonds De Logement Intermédiaire (FLI), représenté par CDC HABITAT a fait délivrer à monsieur et madame [J] un commandement de quitter les lieux. Par requête enregistrée au greffe le 24 avril 2024, monsieur [K] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux qu’il occupe, situés [Adresse 2]. A l’audience du 25 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2024 aux fins de convocation de Madame [X] [V] divorcée [J], co-titulaire du bail et reconnue en qualité de victime de violences par conjoint par décision du tribunal correctionnel le 30 juin 2021. A cette dernière audience, monsieur [J] et madame Madame [X] [V] ont comparu personnellement et le bailleur était représenté par son conseil ; de sorte que la décision rendue en premier ressort sera contradictoire.

Madame [X] [V] a confirmé ne plus résider dans les lieux et ne formuler aucune demande relative à l’ancien domicile conjugal, précisant l’avoir quitté à la fin de l’année 2020 sans en informer le bailleur.

Monsieur [J] a maintenu quant à lui sa demande de délai à hauteur d’un an pour quitter les lieux, en faisant état de sa situation familiale et de ses difficultés professionnelles.

Le Fonds de Logement Intermédiaire (FLI) représenté par CDC HABITAT s'oppose à l'octroi de délais, relevant que les défauts de paiement datent de la fin d’année 2021 soit postérieurement au départ du domicile de son ex-épouse. Il souligne que la dette a doublé s’élevant à la somme de 30 599,85 euros et que les engagements de règlement n’ont pas été respectés par le demandeur.

Monsieur [J] a été autorisé à produire en cours de délibéré son dernier avis d’imposition ainsi que le justificatif de son contrat de travail et de ses revenus issus des commissions.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction i