CTX PROTECTION SOCIALE, 4 octobre 2024 — 24/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 24/00154 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIIF N°MINUTE : 24/382

Le vingt septembre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Jean-Philippe DERYCKERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [C] [T], juriste assistante et de Mme Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [J] [W] et Mme [L] [W], demandeurs, demeurant [Adresse 1], comparants en présence de leur fille [F]

D'une part,

Et :

MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [P] [M], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2023, Mme [L] [W] et M. [J] [W], représentants légaux de leur fille [F], née le 13 août 2011, ont sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH) le renouvellement d’une demande d’aide humaine aux élèves handicapés, à titre individuel en lieu et place d’une AESH mutualisée. La MDPH leur a notifié une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 02 mai 2023 qui attribue à leur enfant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 07 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, réunie en sa séance du 29 août 2023, a confirmé la précédente décision.

Le 02 octobre 2023, Mme [L] [W] et M. [J] [W] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester cette décision. Par décision du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Valenciennes. Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi le 25 mars 2024. L'affaire a été appelée à l’audience du 20 Septembre 2024 et retenue en chambre du conseil, en application de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, en raison de l’atteinte portée à l'intimité de la vie privée inhérente à la nature médicale du litige.

A cette audience, Mme [L] [W] et M. [J] [W], comparants et en présence de leur fille [F], demandent au tribunal l’attribution d’une AESH individualisée valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 selon un volume de 18 heures par semaine. A l’appui de leur demande, ils exposent que l’AESH mutualisée ne convient pas à la situation de leur fille, actuellement scolarisée en 4e et atteinte d’un trouble du Syndrome Autistique ainsi que de troubles de l’attention avec impulsivité, troubles de l’oralité, dysgraphie, dyscalculie, dysorthographie et dyspraxie. Ils indiquent que leur fille présente de grandes difficultés au niveau notamment de : la gestion des relations sociales, ayant du mal à verbaliser ses difficultés et frustrations ;gestion des émotions, s’exprimant en décalage avec l’émotion ressentie ;des comportements inappropriés, tels que des gestes de « flapping » ou de balancement en cas de stress ;la motricité.Ils font valoir que ces difficultés nécessitent un suivi soutenu. Ils estiment que le volume horaire apparaît insuffisant au regard des besoins de leur enfant.

En défense, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord, régulièrement représentée indique qu’[F] peut relever d’une prise en charge individualisée jusqu’en troisième compte tenu de l’incapacité relationnelle et des difficultés dans la gestion des frustrations. L’affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition le 04 octobre 2024,

Fait droit à la demande formée par Mme [L] [W] et M. [J] [W], représentants légaux de leur fille [F], née le 13 août 2011, en attribution d'une AESH individuelle de leur enfant pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 ;

Dit que l’enfant [F] [W] peut prétendre à un accompagnement individuel à hauteur de 18 heures par semaine à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00154 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIIF N° MINUTE : 24/382