Surendettement, 8 octobre 2024 — 24/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 22] [Localité 9] Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00096 - N° Portalis DB26-W-B7I-H66P

Jugement du 08 Octobre 2024

Minute n°

S.A. [16]

C/

[K] [L], [C] [R], [U] [R], Société [27], Société [25], Société [18], Société [26], S.A. [15], S.A.S. [14], Société [24], Société [27]

Expédition délivrée aux parties par LRAR le 08.10.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 3 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024;

Sur la contestation formée par :

S.A. [16] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8], comparante par LRAR

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Monsieur [K] [L] [Adresse 4] [Localité 10], Présent

Créanciers :

Monsieur [C] [R] [Adresse 7], Absent Madame [U] [R] [Adresse 7], Absente Société [27] Service surendettement, [Localité 12] Absente Société [25] [Adresse 30], Absente Société [18] Chez [29], [Adresse 21], Absente Société [26] Chez [17] - service Attitude, [Adresse 23], Absente S.A. [15] Chez [28], [Adresse 5] [Localité 11], Absente S.A.S. [14] [Adresse 3] Absente Société [24] [Adresse 2] Absente Société [27] Service surendettement, [Localité 6], Absente EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [K] [L] a saisi le 30 avril 2024 la commission de surendettement de la Somme d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a déclaré cette demande recevable le 14 mai 2024.

Par courrier expédié le 29 mai 2024, le [20] a formé une contestation contre cette décision au motif que Monsieur [K] [L] n'est pas débiteur de bonne foi.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le [20] n'a pas comparu mais a usé de la faculté d'adresser ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception tant au juge qu'à Monsieur [K] [L] dans le respect du contradictoire.

A l'appui de sa contestation, le créancier fait valoir que Monsieur [K] [L] a multiplié les recours au crédit en quelques mois et a fait de fausses déclarations auprès des organismes financiers pour bénéficier d'un concours qui lui aurait été refusé s'il avait été transparent sur sa situation.

Monsieur [K] [L] comparaît en personne, il explique s'être laissé dupé par une compagne malveillante qui lui a fait souscrire des emprunts à son bénéfice en lui promettant de le rembourser, ce qu'elle n'a fait que très partiellement. Il indique que les contrats étaient complétés par cette compagne qui gérait ses papiers et qu'il se contentait de signer.

Il ajoute avoir toujours dépendu d'un tiers pour gérer ses papiers, qu'il était accompagné d'abord de ses parents puis de sa compagne qui l'a isolé de ses proches et qu'il est désormais accompagné par une conseillère en économie sociale et familiale qui témoigne de la fragilité de Monsieur [K] [L] mais de ses efforts pour tenir son budget.

Les autres créanciers n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

Par courriel du 5 septembre 2024, le juge du surendettement a demandé à Monsieur [L] des éclaircissements sur le sort du véhicule acquis au moyen du prêt consenti le 13 juillet 2021 par le demandeur et des éléments sur le précédent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont il a fait l'objet selon ses déclarations à l'audience.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement : Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement. Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de rembour