Surendettement, 8 octobre 2024 — 24/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Localité 6] Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00108 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7SQ

Jugement du 08 Octobre 2024

Minute n°

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

C/

[X] [D] NEE [T], S.A. [7], Société [11], Société [8], Société [12], [16] DE [Localité 14]

Expédition délivrée aux parties par LRAR le 08.10.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 3 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

E.P.I.C. AMSOM HABITAT [Adresse 2] représenté par Mme [V] [Z]

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [X] [D] NEE [T] [Adresse 4], Présente

Créanciers :

S.A. [7] Chez [13], [Adresse 3], Absente Société [11] [Adresse 18], Absente Société [8] Chez [17], [Adresse 9], Absente Société [12] [Adresse 15], Absente [16] DE [Localité 14] [Adresse 5] Absente

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES

Madame [X] [T] épouse [D] a saisi le 10 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 23 avril 2024 par ladite commission qui a vérifié la situation de surendettement et dressé l'état d'endettement de Madame [X] [T] épouse [D] qui lui a déclaré les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

La commission a immédiatement et sans phase conventionnelle adopté le 11 juin 2024 la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée expédiée le 18 juin 2024, l’établissement public local à caractère industriel ou commercial Office public de l’habitat de la Somme (l’AMSOM Habitat) a élevé une contestation à l'encontre de cette mesure.

A la diligence du greffe, Madame [X] [T] épouse [D] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

A l'audience, l’AMSOM Habitat est représenté par l’un de ses préposés qui fait valoir d’une part, que la dette n’est pas de 1.793,98 euros mais de 2.839,65 euros du fait du maintien de la situation d’impayé et que Madame [X] [T] épouse [D] ne répond pas à ses sollicitations pour solutionner cet impayé. Répondant au moyen tiré de l’insalubrité du logement, l’AMSOM Habitat fait valoir que des ordres de travaux ont été émis mais que la débitrice ne répond pas aux sollicitations des entreprises missionnées pour effectuer des travaux.

Madame [X] [T] épouse [D] comparaît en personne, assistée de son époux Monsieur [D]. Elle confirme la situation d’impayé en expliquant que le logement est en très mauvais état. Elle ajoute que ses revenus sont modestes et que son époux perçoit une petite retraite. Ce dernier explique que cette retraite lui paraît minime alors qu’il a beaucoup travaillé. Le couple explique avoir vécu pendant de nombreuses années en Belgique.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 et Madame [X] [T] épouse [D] a été invitée à produire les justificatifs de revenus de son époux et ses derniers relevés bancaires. Un complément de pièces a été sollicité par courriel du 13 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution des créanciers :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées :

Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, l’AMSOM Habitat a exercé son recours le 18 juin 2024 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 14 juin précédent, soit dans ce délai de 30 jours.

Dès lors, son recours est recevable.

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :

Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles