Chambre 6 - Référés Pdt, 8 octobre 2024 — 24/00263

CG/LJ

Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPMJ du rôle général

S.A.S. VALOCIME

c/

S.A.S. HIVORY

l’AARPI ANTES AVOCATS la SELARL DIAJURIS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

GROSSES le

- l’AARPI ANTES AVOCATS , la SELARL DIAJURIS , Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

Copies électroniques :

- l’AARPI ANTES AVOCATS , la SELARL DIAJURIS , Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. VALOCIME [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me POINAS FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. HIVORY La Société HIVORY, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 838 867 323, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte dans lequel s’inscrit le présent litige est celui des infrastructures d’hébergement des équipements de télécommunication pour les opérateurs de téléphonie mobile. Depuis les années 1990, les opérateurs mobiles ont procédé au déploiement de leur réseau en prenant à bail des parcelles et en y faisant construire leurs propres pylônes pour y héberger leur propres antennes et équipement techniques d’émission-réception. A la fin des années 2010, ces opérateurs ont cédé à des sociétés financières les droits au bail et la propriété des infrastructures passives moyennant des prestations rémunérées d’hébergement de leurs infrastructures actives pour l’exploitation de leur réseau. La société VALOCIME et la société HIVORY sont des « TowerCo », consacrées à la gestion et à l’exploitation de pylônes et infrastructures passives. Le 27 mai 2020, les consorts [Y] ont consenti à la société HIVORY une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle de terrain située lieudit « [Adresse 7] » à [Localité 6] (63), cadastrée section B [Cadastre 2]. Il a été prévu que la société HIVORY puisse bénéficier de la jouissance du site dès la signature de la promesse et faire réaliser les travaux de construction d’un site de téléphonie mobile. Dans l’attente de la réitération de l’acte de vente, la société HIVORY a démarré son activité sur le site qui accueille des installations de SFR et de Bouygues Télécom, mises en service en 2021. Par courrier du 24 mars 2022, les consorts [Y] ont informé la société HIVORY de la caducité de la promesse de vente consentie. En réponse dans un mail du 29 mars 2022, la société HIVORY a indiqué aux consorts [Y] qu’elle était toujours intéressée par la vente et a précisé que la vente pouvait être réalisée au prix de 4000 euros. Par un mail du 30 mars 2022, les consorts [Y] ont donné leur accord sur la chose et sur le prix, et ont accepté de signer un acte de vente dans un délai de trois mois. La vente n’a finalement pas eu lieu. Suivant acte sous seing privé en date des 02 et 20 juillet 2022, la société VALOCIME a conclu avec les consorts [Y] une convention de mise à disposition portant sur la parcelle précitée. La société VALOCIME expose que la société HIVORY occupe ladite parcelle sans droit ni titre, la promesse de vente conclue entre les consorts [Y] et cette dernière étant devenue caduque. Le 22 décembre 2022, la société VALOCIME a adressé une mise en demeure à la société HIVORY d’avoir à quitter les lieux sous huitaine. Par acte en date du 02 avril 2024, la SAS VALOCIME a assigné la SAS HIVORY prise en la personne de son représentant légal devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins suivantes : déclarer la société VALOCIME recevable et bien fondée en son action, constater que la société HIVORY est occupante sans droit ni titre de la parcelle de terrain située à [Localité 6], lieudit « [Adresse 7] », cadastrée section B numéro [Cadastre 2], ordonner en conséquence l’expulsion de la société HIVORY, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de la parcelle de terrain située à [Localité 6], lieudit « [Adresse 7] », cadastrée section B numéro [Cadastre 2], et ce avec l’assistance d’un serrurier, du commissaire de Police et de la Force Armée, si besoin sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, condamner la société HIVORY à enlever tous les biens, infrastructure et équipements de l’emplacement, et à le re